Le 16 mars 2020, le président roumain adopta en conséquence le décret n o   195/2020 portant instauration de l’état d’urgence en Roumanie (paragraphe 23 ci-dessous).

roumains.

  Roumanie (n o   57001/00, §§   5 ‑ 18, CEDH 2005 ‑ VII), à celle des requérants M. et M me   Rodan dans l’arrêt Preda et autres c.

prononcé par les instances roumaines et puis, la situation où la Roumanie est sollicitée par un Etat non-membre de l’Union européenne.

Roumanie (nº 29032/04, arrêt du 27 septembre 2011, définitif le 27 décembre 2011) R.I.P. et D.L.P. c. Roumanie (nº 27782/10, arrêt du 10 mai 2012, définitif le 10 août 2012) C.A.S. et C.S. c.

" alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, les dispositions de l'article 5, 3, du décret du 26 janvier 1983, sur lequel s'est fondée la cour d'appel, ne concernent aucunement le personnel roulant

riverain adjacent à la Roumanie.

Roumanie (1477/02)     I.

A défaut d’une telle restitution, les autorités roumaines devront verser conjointement aux requérants, dans les mêmes trois mois, 750   000 EUR pour dommage matériel.

  Roumanie (n o   57001/00, §§   5 ‑ 18, CEDH 2005 ‑ VII), par les requérants M. et M me   Rodan dans l’affaire Preda et autres c.

26 mars 2009, à la suite du refus opposé par le préfet du Haut-Rhin à sa demande de copie des documents suivants : 1) la lettre par laquelle les services de la préfecture ont saisi les autorités roumaines

    En aout 2013, le requérant épousa une ressortissante moldave et roumaine. Les époux avaient leur résidence habituelle à Bucarest, Roumanie.

G., est un ancien ressortissant roumain devenu apatride, né en 1966 à Piatra Neamt en Roumanie, et réside à Nuremberg (Allemagne).

    Le premier requérant arriva en Roumanie en 1996. Il y fonda une famille avec une ressortissante roumaine et était titulaire d’un visa de long séjour. 6.

ayant leur domicile à l’étranger, ainsi que pour les anciens citoyens roumains qui ont réacquis la nationalité roumaine, même s’ils n’ont pas de domicile en Roumanie, de solliciter la reconstitution du

l'a justement retenu le tribunal, les infractions visées aux deux premiers chefs de prévention ne sont pas constituées en raison du libre accès au marché du travail des ressortissants polonais et roumains

La société Blue river bucuresti 78 SRL, de droit roumain, a pour activité le transport routier de marchandises. 3.

attaqué, que courant 1990, les futurs associés de la société pour l'Initiation, l'Ingénierie et l'Investissement (société S3I aux droits de laquelle vient la société Ingerex) ont pris des contacts en Roumanie

Le gouvernement roumain - qui a présenté des observations en qualité de tiers intervenant - a confirmé que les requérants pourront recevoir des soins adaptés en Roumanie et qu’ils bénéficieront des mêmes