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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1001DEC005605412
1 octobre 2013
Elle conserve ses droits à l’information, aux visites, à la correspondance écrite et téléphonique, à l’exercice du culte et à l’utilisation de son compte nominatif.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00557_20230309
9 mars 2023
La présence, à proximité du secteur d'implantation du projet, de sites Natura 2000 (gîtes et habitats de chauve-souris en Bourgogne, pelouses et forêts calcicoles des coteaux de la Cure et de l'Yonne en
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Alçiçekc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2018:0123JUD001962012
23 janvier 2018
Issue du principe de minimis non curat praetor , la nouvelle condition de recevabilité renvoie à l’idée que la violation d’un droit, quelle que soit sa réalité d’un point de vue strictement juridique,
ECLI:CE:ECHR:2014:0722JUD004939607
22 juillet 2014
La notion de «   préjudice important   », issue du principe de minimis non curat praetor , renvoie à l’idée que la violation d’un droit doit atteindre un seuil minimum de gravité pour justifier
2ème chambre section A
672cb7d9a7ecba2a7114e003
11 avril 2024
500 423, n° SIREN 420 500 423, ayant pour co-gérant Monsieur [P] [E], demeurant à cette qualité audit siège, [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Aurore VEZIAN de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT
8ème chambre
DTA_2407925_20260211
11 février 2026
L’expert a indiqué dans son rapport précité qu’il existait, du fait de la temporalité, un lien entre la cure de gonarthrose droite sur genu-varum et le dommage subi par la patiente dont la cause exacte
Chambre Sécurité Sociale
68130504e66d7f6b7b71ed59
29 avril 2025
la fourniture d'un mini gerbeur électrique permettant d'effectuer un glissement de charges plutôt qu'un port de charges, - pour les livraisons, les salariés utilisent un transpalette manuel et un cutter
2ème chambre
DTA_2500067_20251202
2 décembre 2025
1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les seuils
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110939
15 décembre 2021
[Y] [V], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Mme [Z] [V], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de curatrice de M. [Y] [V], défendeurs à la cassation.
4ème chambre
DTA_1904235_20220823
23 août 2022
d'assainissement non collectif implantées sur les parcelles cadastrées section BI n° 23 et BK n° 65 et d'ordonner que le lit du ruisseau soit recréé le long de la parcelle cadastrée section BI n° 23 et soit curé
DTA_1904240_20220823
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01479_20250214
14 février 2025
2014, au sein du centre hospitalier (CH) de Saint-Omer afin de subir un traitement chirurgical, pratiqué le 1er septembre 2014, consistant en une intervention anti-reflux de type Toupet associée à une cure
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2075665-2202689
26 juillet 2007
Barankevitch se vit refuser l’autorisation de tenir un office de culte qu’il envisageait d’organiser dans un parc de Tchekhov.
6ème chambre
DTA_2008465_20221128
28 novembre 2022
pathologie et notamment son lien éventuel avec les médicaments administrés à l'occasion de son hospitalisation sous contrainte et sa prise en charge au CHIMM, a saisi, le 22 juillet 2016, assisté de son curateur
ü et autresc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2017:1219JUD006008710
19 décembre 2017
7ème chambre
DTA_2311009_20251119
19 novembre 2025
Ces incohérences du dossier de demande d’autorisation qui ne permettent pas de s’assurer que le projet respecte les seuils d’emprise maximale et d’espaces verts exigés par les articles UD 9 et UD 13 du
ECLI:CE:ECHR:2000:0711DEC004194698
11 juillet 2000
    En l’espèce, quelque pénible que soit la situation des requérants, la Cour estime qu’elle n’atteint pas un seuil de gravité tel que l’article 3 puisse trouver à s’appliquer.
ECLI:CE:ECHR:1999:1123DEC003779497
23 novembre 1999
    Telle qu'interprétée par la Cour, la notion de traitements inhumains au sens de la Convention doit correspondre à un seuil minimum de gravité pour tomber sous le coup de l'article 3.
1re chambre 1re section
64a50d17b8594705dbfccd54
4 juillet 2023
visiblement pas été un obstacle pour obtenir de lui le 31 octobre 2007 la rédaction et la signature d'un testament olographe les instituant légataires universelles, le jour de son retour d'une quatrième cure
Première Présidence
64eedc4dbb2c32d969d35204
23 août 2023
d'un séjour en UMD motivé au décours d'une décision d'irresponsabilité pénale en lien avec un passage à l'acte particulièrement violent sur la personne d'un pédiatre, en sa qualité de représentant du culte
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