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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a60b
25 mars 2008
25 mars 2008
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 06 / 6489 du 17 / 07 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX EN PROVENCE) né le 23 Décembre 1946 à CARVIN (62220), demeurant
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2224675_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
les aides est de nature à constituer une faute de service entraînant un préjudice direct et certain ; - le montant du préjudice est équivalent à celui des aides demandées.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2300020_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2308246_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Simonnot, - et les conclusions de Mme Laforêt, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2222597_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : Sur la demande d'aide au titre du mois de janvier 2021 : 4.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2225379_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
effectué une demande d'aide au titre du mois de février 2021.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2125332_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2325855_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2209137_20240201
1 février 2024
1 février 2024
B, représenté par Me Gonidec, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 16 février 2022 par
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2429458_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
tribunal pour le compte de sa cliente d’annuler la décision du 25 mars 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l’aide
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2519197_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521109_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par une décision du 9 octobre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. D.... Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1re Chambre A
6162b8d2efb73d2e55750e5c
20 septembre 2011
20 septembre 2011
N° 2011/ Rôle N° 10/04544 [F] [H] divorcée [B] C/ [X] [G] [B] Grosse délivrée le : à :la SCP JOURDAN - WATTECAMPS la SCP MAYNARD - SIMONI
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528195_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
juridique, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2520954_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
D..., représenté par Me Kwemo, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 5 mai 2025 par lequel le préfet de police l’a
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2306335_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Simonnot, président, Mme Calladine, première conseillère, M. Kusza, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2025. La rapporteure, A.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518681_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 3.
Source officielle6ème Chambre Cabinet D
6865831772b7e1b6bf1dc984
2 juillet 2025
2 juillet 2025
FAMILIALES Juge : Madame CHIROUSSOT Greffier : Madame MARTINA PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [Z] [L] né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 9] [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Me Julien SIMONNOT
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2211040_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Simonnot, président, Mme Voillemot, première conseillère, M. Paret, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2022. Le rapporteur, F.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2122086_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Simonnot, président, M. Grandillon, premier conseiller, M. Paret, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2022. Le rapporteur, J.
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