licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieur aux salaires des six derniers mois pour un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté, dans une entreprise employant habituellement

au regard de ces faits ; qu'en jugeant néanmoins le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse parce que l'autorité administrative « s'est prononcée sur le fond, notamment quant à l'écoulement

Z... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné les sociétés France Y... et TPI Europe au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

gestionnaire, a été licenciée par lettre du 23 août 1995 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 13 janvier 2000) d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse

; - de condamner la société à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement, un rappel de salaire

Abeille Assurances à payer, d'une part, à la compagnie Axa Courtage et la société CGE Distribution, ensemble, la somme de 900 euros, et d'autre part, à la compagnie GAN, cabinet Barillet et la société Serazin

à deux mois et demi de salaire, la cour d'appel a retenu qu'il convenait de tenir compte de l'ancienneté du salarié, laquelle était de seize ans et un mois, ainsi que du fait que la société employait

Italie (n°   44519/98) (environ cinq ans et 10   mois et toujours pendante au 12 février 2002) 5 000 EUR 2 000 EUR 5)     Ital Union Servizi S.a.s. c.

The Court further takes note of the change of name of Fiore di Verbena s.r.l. into ISAAC Investimenti e Servizi per Architettura e Costruzioni s.r.l. in 2014.

et de l'avoir condamné à lui verser une indemnité à ce titre, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge prud'homal de se prononcer sur le caractère réel et sérieux des motifs de la rupture du contrat

licencié le 18 mars 1991 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse

de manière loyale et sérieuse à son obligation de reclassement. 8.

. **** EXPOSÉ DU LITIGE Considérant que la société Nuovi Servizi Auto, devenue société Mapfre Warranty, et dont l'établissement en France se nommait NSA Sage, se livrait à des opérations d'assurance

1998 par la Société nancéienne Varin Bernier en qualité de conseiller patrimonial, a été licencié le 1er mars 2002 pour faute grave ; Sur le moyen unique, en ce qu'il porte sur la cause réelle et sérieuse

Y... et, en conséquence, de lui avoir alloué une somme de 27.765 € à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que « Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement

Y... et, en conséquence, de lui avoir alloué une somme de 14.856 € à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que « Sur la cause réelle et sérieuse du

Stéphane Y... les sommes suivantes », le dispositif rectifié complet étant le suivant : « Requalifie le licenciement pour faute grave en licenciement pour causes réelles et sérieuses.

Monsieur [N] [I] né le 30 décembre 1971 à Cahors de nationalité Française 248 route de Bidaou 40380 GAMARDE LES BAINS Représentés et assistés de Maître GRIMAUD de la SELARL LAFITTE-HAZA SERIZIER