AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007945186
23 janvier 1998
23 janvier 1998
administrative paritaire du corps des ingénieurs des instruments de mesure : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 34 du décret susvisé du 28 mai 1982 : "Les commissions administratives siègent
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2314009_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Les membres des conseils siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs successeurs (..) ".
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