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933 résultats pour « Simon TOUATI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262ccd58014677423823

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

sur la même période, treize appels reçus par les époux Y... émanaient du téléphone de Jean-Luc X..., la cour d'appel s'est contredite ; "3 ) alors qu'en affirmant qu'il n'était pas contesté que toutes

Source officielle

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CC

comm

613721c3cd580146773f7074

Cassation

15 juillet 1992

15 juillet 1992

du tribunal de grande instance de perquisitions et saisies dans des locaux situés hors de son ressort est subordonnée au constat, fait par ce magistrat, de la nécessité d'une action simultanée dont toute

Source officielle
CC

cr

613725c1cd58014677420474

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

clients, les informait sur les prestations offertes et donnait des instructions aux hôtesses de procéder à des attouchements sur le sexe, assimilables à des masturbations, la finalité du massage étant sinon

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08dfcdc6046d476c2b00

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la société TOYOTA KREDITBANK GMBH se défend de toute irrégularité.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0214DEC004308904

Admin. suprême

14 février 2019

14 février 2019

payer à chaque requérant 200   euros (EUR) à titre de dédommagement moral pour redresser les violations susmentionnées et 30 EUR par requête pour les frais et dépens encourus devant la Cour plus tout

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e638

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

Keller était atteint d'incapacité ; "alors que toute décision doit être motivée ; que l'insuffisance de motifs équivaut au défaut de motifs et que la cour d'assises devait donc préciser le cas d'incapacité

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Pierre D

613725ffcd58014677422286

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

Ducrotté et Mme Simon Assistés de Mme François, En présence du Ministère Public " ; " alors que tout jugement doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'encourt

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d687

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

Gastebois, conseillers, énonce également qu'à l'audience de prononcé du 18 octobre, Mme Simon, président, a donné lecture de l'arrêt en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 485 qui

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e573

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

France qui, apparemment, pouvait revendiquer 300 magasins franchisés en Europe avait apporté effectivement aux franchisés des moyens de s'implanter, sinon sans risques, bien entendu, du moins dans des

Source officielle
CC

cr

613725e0cd580146774212fb

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

époux Z... est révélateur de leur volonté de transmettre aux assureurs un dossier médical, en effet ils ont fait parvenir à l'expert une photographie du coude de Dolorès Z... laissant voir un important sillon

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb48

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

Lambling, avocat général", tout en indiquant, d'autre part, que, lors de l'audience en chambre du conseil, a été entendu "M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

6a181a1acdc6046d4739214e

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

condamnations à titre principal, accessoire ou intérêts, qui viendraient à être prononcées à son encontre dans le cadre de la présente instance ; EN TOUT ETAT DE CAUSE RESERVER les dépens.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100043

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que constitue un bien protégé la créance indemnitaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300057

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

ou partie des parties communes d'un syndicat emportant notamment modification sinon extinction de la servitude conventionnelle figurant au règlement de copropriété, tel qu'il ressort de la résolution

Source officielle
CC

civ1

60794e279ba5988459c48d90

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

manifestement excessives eu égard au train de vie du ménage et à l'utilité ou l'inutilité de l'opération ; que le droit au logement familial sous forme d'une maison d'habitation pour le foyer s'inscrit sinon

Source officielle
CC

civ2

60794ea39ba5988459c48f4a

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

condamnation ordonnée par le premier président de la cour d'appel, saisi par le GAE, ne constituait pas un paiement, le premier président ayant motivé sa décision par le risque de non-remboursement, sinon

Source officielle
CC

comm

613722b0cd58014677400219

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

se fiant au bilan qui lui est présenté certifié sincère par le commissaire aux comptes, professionnel dont le rôle légal est précisément d'effectuer les vérifications nécessaires; qu'en l'absence de toute

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200245

Cassation

3 mars 2022

3 mars 2022

avant ouverture des débats », alors « que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon

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CA

16e chambre

60353c19675de665e9149bde

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Ces circonstances sont de nature à jeter un doute, sinon sur la réalité de cette reconnaissance de dette, au moins sur l'objectif poursuivi par M.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69ddc9f8cdc6046d4729f093

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

personne informée, en précisant son identité et s’adjoindre de tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts près ce tribunal, Dire qu’il pourra, le cas échéant, recevoir la conciliation

Source officielle