AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262ccd58014677423823
17 octobre 2001
17 octobre 2001
sur la même période, treize appels reçus par les époux Y... émanaient du téléphone de Jean-Luc X..., la cour d'appel s'est contredite ; "3 ) alors qu'en affirmant qu'il n'était pas contesté que toutes
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comm
613721c3cd580146773f7074
15 juillet 1992
15 juillet 1992
du tribunal de grande instance de perquisitions et saisies dans des locaux situés hors de son ressort est subordonnée au constat, fait par ce magistrat, de la nécessité d'une action simultanée dont toute
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