Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

et Retraite du personnel de la SNCF à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier médical.

contenu, au besoin avec l'aide des parties, et de l'appliquer ; qu'en l'espèce, M.

Entendu sous le régime de la garde à vue, M.

Roméro pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de viols aggravés ; Qu'en effet, les chambres d'accusation apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la

, filiale de son précédent employeur la société Canal +, a été licencié pour faute grave le 11 juillet 2003 ; Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 12 septembre 2005) d'avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

X..., et estimant que l'APAJH 95 avait manqué à son obligation de sécurité envers ce dernier, la société Covea Fleet, aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles

la Société française de retraitement des produits chimiques fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 décembre 1991) d'avoir annulé, pour défaut de motivation, le jugement arrêtant le plan de cession à son

X... avait volontairement porté les coups de pied litigieux dont il reconnait lui-même devant la cour qu'ils avaient atteint l'épaule ; que son collègue M.

Enfin, par un courrier du 16 octobre 2023, l’Ehpad des coteaux a rejeté cette demande.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

son rapport de stage à l'INHES intéressait l'auditoire, ce grief invoqué par Mme C... n'est corroboré d'aucune façon par les appréciations écrites du manager sur la qualité de son travail » ( ) ; que

le nom de son mari et était connue comme telle par ses collègues de travail, M.

A... et ayant démontré que le 14 juin 2013, il se trouvait placé sous surveillance électronique, qu'il ne pouvait s'éloigner de son domicile sans déclencher une alarme ce qui ne fut pas le cas et a été

Subsidiairement, si une condamnation était prononcée à son encontre, MARCHE FRAIS DRIVE demande que COREAL la garantisse intégralement, car elle a tout payé selon les instructions de COREAL.