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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20204359

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

, ministre de la justice à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant son incarcération au

Source officielle

Page 18 sur 15524

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CA

Avis

CADA:20171312

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633307

Admin. suprême

8 décembre 1911

8 décembre 1911

[2] Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries religieuses - Limitation des heures des sonneries.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631404

Admin. suprême

21 janvier 1910

21 janvier 1910

[2] Interdiction des sonneries de cloches avant ou après certaines heures - Nombre et durée des sonneries.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20194613

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

et escorté pour chaque sortie de cellule ; 2) la décision ayant ordonné sa fouille à nu le 12 octobre 2019 ; 3) la liste de son paquetage à son arrivée dans l'établissement ; 4) la liste de son paquetage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2203106_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

L'ablation de la sonde vésicale a été effectuée le 29 août 2019 à la suite de son admission aux urgences pour une suspicion de phlébite, et l'intéressée a ensuite été transférée en cardiologie.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6312f0a6ef56904f13d44e9e

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2201282_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

C et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au centre hospitalier régional universitaire de Nancy pour une colique néphrétique gauche, les conditions dans lesquelles il a été pris en charge

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

6786d52edf5b5c7d10caa6c6

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins

Source officielle
TA

JU2

DTA_2304298_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

B D A soutient que la nécessité de suivre des soins en France s'oppose à son éloignement et que la mesure porte donc une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2502635_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

suspension de l'exécution de la décision par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur a implicitement rejeté sa demande d'autorisation d'exercer, sur son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2502637_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

suspension de l'exécution de la décision par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur a implicitement rejeté sa demande d'autorisation d'exercer, sur son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2202503_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ; * donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2405006_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Après obtention d'un droit au séjour pour soins médicaux, il a présenté une demande de renouvellement de son titre de séjour pour soins médicaux le 20 février 2023.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a11392bcdc6046d47a68179

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a210cb7cdc6046d47097b2c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. En l'espèce, M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193289

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185298

Appel

31 août 2019

31 août 2019

Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des pièces suivantes de son dossier médical : 1) l'ensemble des documents relatifs à son passage aux urgences ophtalmologiques de l'Hôtel

Source officielle
TJ

JLD

6a10b6c0cdc6046d479c93e6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[U] [A] fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité de Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] depuis le 12 mai 2026

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180749

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la détention de son client à la maison centrale d'Arles, depuis le début de son incarcération : 1) la totalité des relevés

Source officielle