AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20204359
31 décembre 2020
31 décembre 2020
, ministre de la justice à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant son incarcération au
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Avis
CADA:20171312
11 mai 2017
11 mai 2017
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du
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