] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [Z] [O] [S], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Perrine TEISSONNIERE

interprète en langue géorgienne inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [M] [X], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Perrine TEISSONNIERE

interprète en langue russe, ayant prêté serment préalablement à l'audience, conformément à la loi ; Vu la comparution de Monsieur [E] [S], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Perrine TEISSONNIERE

Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu la comparution de Monsieur [P] [M], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Perrine TEISSONNIERE

[V] [E] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [K] [W], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Perrine TEISSONNIERE

Décision déférée à la cour: Jugement rendu(e) le 28 Novembre 2016 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE N° RG : 13-01511/N Copies exécutoires délivrées à : la SCP SCP TEISSONNIERE

représentée par Me Jean-Louis MACOUILLARD, avocat membre de la SCP TEISSONNIERE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS Mademoiselle Chloé Y..., représentée par sa mère Sophie X..., agissant tant en

LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée par Me Maximilien THIRY, Avocat au Barreau de RENNES, substituant à l'audience Me Marie TESNIERE

SERVICES AMBULANCIER (COIAS) [Adresse 2] Représentant(s): Non-comparant (e) Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Denis BOREL Juges : Nadia CHERGUIA-MOSSE Bernard TEYSSONNIERES

personne Débiteur(s): METAL'VAR (SASU) [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : Non-comparant (e) Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Denis BOREL Bernard TEYSSONNIERES

BATIMENT (SASU) [Adresse 3] [Localité 2] Représentant(s) : Non-comparant (e) Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Denis BOREL Nadia CHERGUIA-MOSSE Bernard TEYSSONNIERES

BATIMENT (SAS) [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : Non-comparant (e) Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Denis BOREL Nadia CHERGUIA-MOSSE Bernard TEYSSONNIERES

23/00298 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 13 Décembre 2024 APPELANT : Monsieur [T] [E] [Adresse 19] [Localité 5] représenté par Me Cédric DE ROMANET DE BEAUNE de la SELARL TEISSONNIERE

B..., représentée par le cabinet Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts

B A, représenté par le cabinet Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal

A B, représenté par le cabinet Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal

B A, représenté par le cabinet Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal

A B, représenté par le cabinet Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal