19618/92     Madeleine Ledrut     contre     France     RAPPORT DE LA COMMISSION     (adopté le 17 octobre 1995)        &

naissance 1] 1980 à [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 8] Représentant : Me Perrine WALLOIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 16 - N° du dossier 1145 - Plaidant : Me Audrey AVRAMO-LECHAT

AJ T, M. et Mme E et AI N, AU, Mme AO AF, M. et Mme AN et AL U, A et Mme AR et R AK, Mme P lechat et Mme V AH, Mme X et Marie-France Levazeux, M ; et Mme AA et An Lippens, Mme B Y, Mme AG AS, Mme O Z,

[Adresse 29] [Localité 6] - ITALIE Société GENERALI ITALIA SPA anciennement dénommée ASSICURAZIONI GENERALI SPA [Adresse 4] [Localité 10] - ITALIE Représentées par Me Noura AMARA LEBRET, avocat

légaux, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 400 326 211 [Adresse 1] [Localité 3] représentée et assistée de Me Frédéric Coulon de la SELAS BIGNON LEBRAY

légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Edmond FROMENTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Ayant pour avocat plaidant Maître Thomas BUFFIN du Cabinet BIGNON LEBRAY

Président Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 8] Représentées par Me Charles-Hubert OLIVIER de SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avocats au barreau de PARIS, toque : L0029 Assistées par Me Phlippe LEBRUT

Association [8] N° SIRET : 775 72 4 123 [Adresse 1] [Localité 12] Représentant : Me Stéphane SELEGNY de la SELARL AXLAW, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 27 - substitué par Me Séverine LEBRET

L'acte du 26 novembre 1971 par lequel leurs auteurs ont acquis cette propriété stipule que ces parcelles sont tenantes, 'au nord à une cour commune et à une ruelle aussi commune, avec Monsieur [M] [N],

Le fuel contenu dans la cuve enterrée s'est déversé à l'extérieur et a pollué les terrains de SCI Anoucame mais également de plusieurs propriétés voisines.

MACONNERIE RCS du Havre 752 187 955 [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Nathalie LEBRET

l'association syndicale autorisée (ASA) de LARREULE, l'Association foncière VIELLE TURSAN, l'EARL de LACOGE, l'EARL LAMBERT, l'EARL BORD ADOUR, la SCEA LA BERGERIE, l'EARL LANDETZAK, le GAEC de BL, l'EARL de LEBRET

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 449 831 007 [Adresse 7] [Adresse 7] Représentée par Me David PINET de l'ASSOCIATION LEBRAY

     Pour ce qui est du grief tenant au défaut d'information, le Gouvernement souligne que le premier requérant a fait une demande de sortie immédiate sept jours seulement après le

dénoncer des faits d'attouchement sexuels sur sa personne de la part de son oncle Georges X... entre 1999 et 2002 ; qu'elle se rendait à nouveau à la brigade de gendarmerie de Vannes le 5 janvier 2003, tenant

la société Pétroservices ont certes établi un plan de prévention dans lequel elles ont identifié le risque de chute dans la Garonne lors des déplacements sur le quai et lors de l'accès aux navires, tenant

#xa0;          Application No. 13906/88                  by Christel and Lennart

le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; Qu'aux causes ci-dessus énumérées s'ajoutent celles tenant