AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-222211
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Dans sa vie d’adulte, il utilise le nom Varlot, parfois accolé au nom Donny (sur sa carte nationale d’identité il est indiqué « Donny, usage Varlot »).
Source officiellePage 18 sur 1767
7ème Chambre
DTA_2510392_20260209
9 février 2026
9 février 2026
B..., représenté par Me Angot, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 1er août 2025 par lequel la préfète de l’Ain a
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