renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil; alors, d'autre part, que, pour établir qu'elle assume la charge effective et constante d'un enfant, une personne doit établir qu'elle vit

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 22 mai 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00438 SAS METRO FRANCE contre SAS LA VITA E BELLA N° RG: 2026P00289 DEMANDEUR SAS METRO FRANCE [Adresse 1] comparant

Y... a été engagé le 1er février 2008 en qualité d'employé viti-vinicole par la société Champagne Baron Fuente ; qu'ayant adressé à son employeur un courrier de démission, le salarié a saisi la juridiction

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er juin 1986 en qualité d'étalagiste par la société Dusaber, aux droits de laquelle vient la société Victor

LOCATION D'EQUIPEMENTS (ci-après la société CGL) se dit créancière de la société MAGISTIC [M] au titre d'un contrat de location avec option d'achat portant sur le financement d'un véhicule MERCEDES VITO

cautionnement fixé par le premier juge n'apparaît pas excessif compte tenu de l'importance des fonds obtenus par anticipation et ne paraît pas disproportionné au regard des possibilités de l'inculpé qui vit

octobre 2003), que par décision du 12 février 1999 l'assemblée générale des copropriétaires du 60, avenue Andrée à Saint-Maur des Fossés a notamment voté des travaux de ravalement et de remplacement de vitres

Yannick X..., - La société VT, - La société YF, - La société VITO, - M. Eric Y..., - M.

Y..., contre le jugement du tribunal de police de NANTERRE, en date du 19 juin 2018, qui, pour infraction à la réglementation sur la transparence des vitres de véhicule, l'a condamné à 150 euros d'amende

annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 14 septembre 2017), que, soutenant que leurs voisines, Mme A... et sa mère (les consorts A...), avaient effectué des travaux d'édification d'une baie vitrée

Madame et Monsieur X, , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vico à sa demande

enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Flour à sa demande de copie des documents techniques concernant la conformité des sols des gymnases Victor

directive 77/187/CEE, du 14 février 1977 ; 2 / que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en énonçant qu'il résultait des pièces produites, notamment d'un organigramme et du curriculum vitae

possibilités de reclassement externe en informant la salariée de la possibilité de consulter les postes disponibles sur les deux sites internet national de la métallurgie et d'y déposer son curriculum vitae

d'une description de ses conditions de détention évoquant la présence de cafards dans la cellule, ainsi que des températures très froides et une absence d'étanchéité aux précipitations du fait d'une vitre

ensemble violation du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, juste après avoir procédé à l'interrogatoire de curriculum vitae

selon le témoin, Degery la voiture avait une "allure assez vive car il déplaçait derrière lui de la fumée" ; ce témoin a précisé "à mon avis l'accident est du au fait que l'automobiliste roulait trop vite

Victor, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 février 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve