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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2400031_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Mme A, attachée d'administration d'Etat, a été affectée à l'administration supérieure des îles Wallis-et-Futuna à compter du 1er septembre 2022.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-235930
28 août 2024
28 août 2024
It found that the wall surrounding his house was not an illegal construction, annulled the decision to demolish it, and obligated the Construction Inspectorate to rebuild the wall.
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000008079743
22 mars 2000
22 mars 2000
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 97-1073 du 31 octobre 1997 du préfet administrateur supérieur du territoire des Iles Wallis et Futuna, lui accordant un congé administratif de fin
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007887635
24 mai 1995
24 mai 1995
, pendant la période où il se trouvait en métropole, être regardé ni comme étant en position de service à Wallis-et-Futuna, ni comme y ayant conservé sa résidence ; que dès lors M.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41a624e0040aa3735dba1
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 04 Juillet 2024 GROSSE : Le 11 octobre 2024 à Me Hélène FRITZ Le 11 octobre 2024 à Me Maxence WALAS
Source officielleRétention Administrative
67f4b119da16d54af38e62a0
4 avril 2025
4 avril 2025
algérien et tunisien ont été saisis ; monsieur enfin ne démontre pas que son état est incompatible avec son maintien en rétention ; Monsieur [Z] [N] déclare en langue française : je suis handicapé, walla
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200338_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de santé du territoire des îles de Wallis et Futuna.
Source officielleChambre Commerciale
6270c61c2354d9057d9e92d5
28 avril 2022
28 avril 2022
JCJ COMPO GRAVURE Représentée par son Gérant domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Stéphanie BAUDRY de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS S.E.L.A.R.L
Source officiellecr
613724ffcd5801467741a194
30 mars 1989
30 mars 1989
Disney Productions (France), de la société Walt Disney Productions -secteur vidéo- ; "aux motifs que, dans les motifs de son arrêt du 11 février 1987, la Cour de céans avait fait observer qu'aucune
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01495
23 septembre 2015
23 septembre 2015
et Futuna: « les marins sont également soumis aux dispositions applicables à Wallis et Futuna du titre IV du Livre V de la cinquième partie du code des transports ».
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1920549_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
- et les observations de Me Relange, substituant Me Farhat, représentant la société Wallix. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454966.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
Vu la procédure suivante : La société Boyer a demandé au tribunal administratif de Wallis-et-Futuna d'annuler le marché portant sur la construction d'un quai maritime de commerce à Leava, île de Futuna
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026807349
19 décembre 2012
19 décembre 2012
H demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mars 2012 en vue de la désignation des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna dans
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402775_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
La société par action simplifiée (SAS) El Wafa, dont M. B est le président, exploite un restaurant dénommé " Le Ryadhe ", situé 40 rue de Puebla à Lille.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01235
17 décembre 2013
17 décembre 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2012), que la société Socinter a commandé en avril 2006 à la société Wallace
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008094382
3 mai 2002
3 mai 2002
Mohamed X..., demeurant Hay El Walaa, immeuble 8, Sidi Y... à Casablanca (Maroc) ; M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02178
16 décembre 2008
16 décembre 2008
Aussi le taux de l'indexation applicable à RFO Wallis et Futuna sera aligné sur le coefficient de majoration salariale fixé par le Territoire en fonction du coût de la vie.
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008000268
31 mars 1999
31 mars 1999
Bernard X..., demeurant au Collège de Mataotama - Malae, BP 57 Mata-Utu, à Uvea (98600) territoire de Wallis et Futuna ; M.
Source officielle4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008213444
11 juin 2003
11 juin 2003
pharmaciens, en ce qu'elle dit que la participation de Mme X aux délibérations du Conseil national devra désormais tenir compte des dispositions de l'article L. 4422-7 et se limiter aux affaires relatives à Wallis-et-Futuna
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
ORTA_2200449_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
du 7 décembre 2022 lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle et d'enjoindre celle-ci à lui accorder cette protection ; 2°) de condamner l'agence de santé de Wallis-et-Futuna à lui payer
Source officiellePage 18 sur 436