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JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 23/10155 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4FR N° MINUTE : Assignation du : 16 mai 2023 [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me WALTER

#Walter Bozzone mod Office de Sécurité sociale d'outre-mer.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgien.#Sag 87-76.

. # Finanzamt Sulingen prieš Walter Sudholz. # Prašymas priimti prejudicinį sprendimą: Bundesfinanzhof - Vokietija. # Šeštoji PVM direktyva. # Byla C-17/01.

. # Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber mod Walter Feilhauer. # Voldgiftsbestemmelse - misligholdelse af en kontrakt. # Sag C-209/90.

B..., représenté par Me Walther, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui

A B, représenté par Me Walther, demande au juge des référés du tribunal : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui remettre