AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2113291_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juin 2021, la société Weecky Sylver demande au tribunal d'enjoindre au directeur général des finances publiques de procéder au remboursement
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CHAMBRE SOCIALE B
6163aeb38d16be2ca5050b6a
18 novembre 2010
18 novembre 2010
[Localité 2] représentée par Me André BOUCHET, avocat au barreau de MONTBRISON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 07 Octobre 2010 Présidée par Louis GAYAT DE WECKER
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