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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2302563_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01034_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Par un arrêté du 6 septembre 2019, le préfet a procédé à l'abrogation de cette décision et, par un arrêté du 15 octobre 2019, le maire de la commune de Roquefort-les-Pins a mis en demeure la société de
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039198227
9 octobre 2019
9 octobre 2019
et Logistique de France (UTL) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'action et des comptes publics du 17 octobre 2018 de rejet de sa demande d'abrogation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201903_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes du second alinéa de l'article L. 424-5 du même code : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite,
Source officielle1ère chambre
DTA_2104961_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes du second alinéa de l'article L. 424-5 du même code : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2308830_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Par un arrêté du 22 mars 2023, la Ville de Paris a abrogé l'article 1er de l'arrêté du 6 octobre 2008 autorisant la société Y'a Bon à installer une contre-terrasse de dimensions 10,7 mètres x 1,5 mètre
Source officielle2ème chambre
DTA_2309261_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 424-5 du code de l'urbanisme : « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2407684_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Une décision tacite de non-opposition est intervenue le 31 mai 2023 sans instruction par la commission de sécurité.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300423
5 avril 2011
5 avril 2011
impose un délai de préavis de trois mois, elle demeure redevable d'une certaine somme au titre des loyers ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si une reconduction tacite
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003125_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Toutefois, il ne ressort pas du mémoire en défense ni d'aucune pièce du dossier que la décision attaquée, qui a produit des effets, aurait été retirée ou abrogée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02446_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision du 1er avril 2023 par laquelle le maire de la commune de Lorgues a implicitement refusé sa demande d’abrogation du plan local d'urbanisme
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00929_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
d'exploitation agricole (SCEA) Château l'Église Clinet a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 26 mars 2019 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a abrogé
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00022_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A l'appui de sa requête, la société ECB soutient qu'elle est titulaire d'un décompte général et définitif acquis tacitement conformément aux stipulations du cahier des clauses administratives générales
Source officielle1ère chambre
DTA_2202720_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A B, représenté par Me Cagnol, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision tacite en date du 2 août 2022 par laquelle le maire de la commune de Seillons-Source-d'Argens a rejeté sa demande d'abrogation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01425_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Elle soutient que : - elle est devenue titulaire d'une décision tacite de non-opposition à sa déclaration de travaux le 9 juillet 2017 ; - la décision d'opposition à déclaration du 11 août 2017 doit
Source officielle2ème chambre
DTA_2002872_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ", tandis que l'article R. 424-15 du même code dispose : " Mention du permis explicite ou tacite
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c91a63f3eafe9fcf075e6a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le bénéfice d'un accord tacite suppose ainsi la réunion de trois éléments: -une législation identique applicable dans les contrôles en cause, -une identité de situation de fait dans les contrôles
Source officielleChambre Sociale
6528defdaaebb88318fda3b2
3 octobre 2023
3 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION I- Sur l'existence d'un accord tacite excluant tout redressement des mêmes chefs au titre de la retraite supplémentaire et la prévoyance (chefs n°1 à 4) En l'espèce les premiers
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6451fac748616ed0f8cd4ec1
2 mai 2023
2 mai 2023
Elle se prévaut d'un accord tacite de la caisse CPRP SNCF quant à la prise en charge du traitement , au motif que celle-ci n'a pas répondu dans le délai de 15 jours visé à l'article R 165-23 du code de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2603086_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article L. 424-2 du même code : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. (…) ».
Source officiellePage 18 sur 61