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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
679089a8a212a19f662df70a
21 janvier 2025
par les co-lotis ; - le caractère commun du passage résultait des termes du cahier des charges de l'adjudication intervenue au profit de [A] [C] ; - la parcelle, en l'absence de publication au service
Pôle 5 - Chambre 10
6033dc724399f18e02470472
20 mars 2017
sécurité sociale, d'une durée d'un an à compter du 1er janvier 2011 et reconductible annuellement dans la limite de trois ans et soumis au cahier des charges particulières n° 110 08 01 M ainsi qu'au cahier
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301532_20240610
10 juin 2024
Aux termes de l'article L. 2192-10 du même code : " Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paiement les sommes dues en principal en exécution d'un
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2209590_20220819
19 août 2022
En ce qui concerne la rupture d'égalité entre les candidats et l'absence de transparence des procédures et de liberté d'accès à la commande publique : 8.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-116840
30 janvier 2013
    Le contexte de l’affaire Le premier requérant est un consortium constitué des deuxième et troisième requérants.
4ème chambre
DTA_2400780_20260312
12 mars 2026
Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310294
10 septembre 2020
A... n'est pas contestable au regard du jugement d'adjudication rendu le 28 juin 2012 et des formalités de publication accomplies le 29 janvier 2013.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2305321_20240123
23 janvier 2024
décision, le 19 décembre, les offres n'étaient plus valables et le dépassement de délai de validité des offres et l'absence de prorogation sont constitutifs d'un manquement aux règles de publicité et
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513287_20251126
26 novembre 2025
En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles
1ere Chambre
66f3a8f95c2cfc5a084ac96d
9 avril 2024
Dès lors, par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2022 publié le 9 janvier 2023 au Service de la publicité foncière de [Localité 14] -volume 2023 n° 2, le Crédit Mutuel a fait délivrer aux époux
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502306_20260109
9 janvier 2026
Au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Mercier, greffier d’audience, M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01878_20240710
10 juillet 2024
Quant à la " demande préalable indemnitaire " que le liquidateur a adressée à la commune le 3 décembre 2020, plus de trois ans après la mise en liquidation judiciaire de la société SYRTP, il n'a, en tout
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042545452
20 novembre 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0716JUD002008202
16 juillet 2009
La décision de vente par adjudication ( Zuschlag ) d’un bien immobilier est un acte de droit public transférant à l’acquéreur de ce bien la propriété de celui-ci.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302821_20230428
28 avril 2023
A suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
DCA_23PA00598_20241031
31 octobre 2024
Par un avis d'appel public à la concurrence publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics et au journal officiel de l'Union européenne le 8 décembre 2015, la préfecture de police a lancé
1ère chambre
DTA_2001176_20230606
6 juin 2023
, lesquelles se sont avérées inférieures au minimum contractuel au titre des trois premières années d'exécution du contrat, ainsi que sur les besoins réels du CROUS de Limoges pour un éventuel ajustement
2ème chambre
DTA_1900995_20221110
10 novembre 2022
Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 16 octobre 2018, le syndicat mixte Dorsal a lancé une procédure de publicité et de mise en concurrence adaptée ayant pour objet la signature d'un marché
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202631_20221014
14 octobre 2022
Les délégations de service public des personnes morales de droit public relevant du présent code sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs
Chambre civile 1-2
660cf26f7c1ccb0008628fbd
2 avril 2024
Le bien a fait l'objet d'une vente sur adjudication et par jugement du 29 juin 2021, M. [R] [M] a été adjudicataire.
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