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1 960 résultats pour « absence d'adjudication dans les trois ans de la publication »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

679089a8a212a19f662df70a

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

par les co-lotis ; - le caractère commun du passage résultait des termes du cahier des charges de l'adjudication intervenue au profit de [A] [C] ; - la parcelle, en l'absence de publication au service

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6033dc724399f18e02470472

Appel

20 mars 2017

20 mars 2017

sécurité sociale, d'une durée d'un an à compter du 1er janvier 2011 et reconductible annuellement dans la limite de trois ans et soumis au cahier des charges particulières n° 110 08 01 M ainsi qu'au cahier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2301532_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Aux termes de l'article L. 2192-10 du même code : " Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paiement les sommes dues en principal en exécution d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2209590_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

En ce qui concerne la rupture d'égalité entre les candidats et l'absence de transparence des procédures et de liberté d'accès à la commande publique : 8.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-116840

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

    Le contexte de l’affaire Le premier requérant est un consortium constitué des deuxième et troisième requérants.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400780_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310294

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

A... n'est pas contestable au regard du jugement d'adjudication rendu le 28 juin 2012 et des formalités de publication accomplies le 29 janvier 2013.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2305321_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

décision, le 19 décembre, les offres n'étaient plus valables et le dépassement de délai de validité des offres et l'absence de prorogation sont constitutifs d'un manquement aux règles de publicité et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513287_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles

Source officielle
CA

1ere Chambre

66f3a8f95c2cfc5a084ac96d

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Dès lors, par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2022 publié le 9 janvier 2023 au Service de la publicité foncière de [Localité 14] -volume 2023 n° 2, le Crédit Mutuel a fait délivrer aux époux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502306_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Mercier, greffier d’audience, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01878_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Quant à la " demande préalable indemnitaire " que le liquidateur a adressée à la commune le 3 décembre 2020, plus de trois ans après la mise en liquidation judiciaire de la société SYRTP, il n'a, en tout

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042545452

Admin. suprême

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0716JUD002008202

Admin. suprême

16 juillet 2009

16 juillet 2009

La décision de vente par adjudication ( Zuschlag ) d’un bien immobilier est un acte de droit public transférant à l’acquéreur de ce bien la propriété de celui-ci.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302821_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

A suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00598_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Par un avis d'appel public à la concurrence publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics et au journal officiel de l'Union européenne le 8 décembre 2015, la préfecture de police a lancé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001176_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

, lesquelles se sont avérées inférieures au minimum contractuel au titre des trois premières années d'exécution du contrat, ainsi que sur les besoins réels du CROUS de Limoges pour un éventuel ajustement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1900995_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 16 octobre 2018, le syndicat mixte Dorsal a lancé une procédure de publicité et de mise en concurrence adaptée ayant pour objet la signature d'un marché

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202631_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Les délégations de service public des personnes morales de droit public relevant du présent code sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

660cf26f7c1ccb0008628fbd

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Le bien a fait l'objet d'une vente sur adjudication et par jugement du 29 juin 2021, M. [R] [M] a été adjudicataire.

Source officielle

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