AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6a15ea22cdc6046d4705c708
22 mai 2026
22 mai 2026
[Y] [O] et [T] [J] se sont portés caution solidaire du contrat de bail. Un état des lieux d’entrée a été établi le 24 avril 2023 entre le bailleur et les locataires.
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Cour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858b2
7 juin 2001
7 juin 2001
s'analyse soit en une stipulation de solidarité et (obligation du cédant est dès lors limitée au terme contractuel, soit en un cautionnement, et de même par application de (article 1740 elle ne peut être
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