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10 665 résultats pour « absence de caution solidaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

6a15ea22cdc6046d4705c708

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[Y] [O] et [T] [J] se sont portés caution solidaire du contrat de bail. Un état des lieux d’entrée a été établi le 24 avril 2023 entre le bailleur et les locataires.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858b2

Appel

7 juin 2001

7 juin 2001

s'analyse soit en une stipulation de solidarité et (obligation du cédant est dès lors limitée au terme contractuel, soit en un cautionnement, et de même par application de (article 1740 elle ne peut être

Source officielle
CC

comm

613724a9cd58014677417583

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

de solidarité des co-débiteurs ; que la cour d'appel a condamné Bec frères au paiement d'une certaine somme ; Attendu que pour décider que Bec frères était tenue en vertu de son obligation solidaire

Source officielle
TJ

Contentieux général

697c5f8ccdc6046d47395155

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Toutefois, en l’absence de mention relative à un engagement de caution solidaire de la part de Mme [K] dans l’acte de cautionnement versé aux débats, il ne sera pas fait droit à la demande de condamnation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bfd05fcdc6046d4788fe0a

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Monsieur [Q] [I] s'est porté caution solidiaire et indivisible de Monsieur [B] [G] à hauteur de 3 000 euros le 21 février 2023.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

680c6dc9fe1a38d696f20fc6

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[D] et [M] sous la dénomination "caution solidaire 1" et "caution solidaire 2" est insuffisant à permettre de démontrer la volonté des intimés de se porter caution solidaire des engagements de la SAS Geode

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10067

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

solidaire par une personne physique à la garantie de tous engagements du cautionné » sur lequel il est précisé que Monsieur [N] [V] se porte caution solidaire de la SARL Etablissements [N] [V], cette

Source officielle
CC

cr

Lucien Z... du chef d'abus de biens sociaux etc/Marc X

6137252bcd5801467741b88d

Cassation

16 octobre 1989

16 octobre 1989

les opérations effectuées, certains postes comptables étant communs ; que ces deux sociétés étaient co-emprunteuses auprès de la BNP de la somme de 100 000 francs et de ce fait conjointement et solidairement

Source officielle
CC

cr

UAI, en date du 9 janvier 1991, qui, dans la procédure suiviec/Eric Y

6137254bcd5801467741c8e3

Cassation

13 janvier 1992

13 janvier 1992

exigées par la société Phildar avaient bénéficié gratuitement à Mme X..., nouvelle franchisée, ou furent pour le moins monnayées à son insu par la société Phildar ; que, dès lors, la Cour, qui s'est abstenue

Source officielle
CA

2ème chambre section C

69e1d164cdc6046d4789bc73

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

n'a été sollicitée lors de la conclusion du bail, - Juger que l'absence de caution ne procède pas d'un dol et ne constitue pas un manquement des locataires à leurs obligations contractuelles, - Rejeter

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d5708fcdc6046d47726b43

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[P] [B] et Mme [G] [L], en qualité de caution solidaire, ont été appelés par l’établissement de crédit à exécuter leur engagement de caution du prêt contracté par M.

Source officielle
CC

civ1

60794cb49ba5988459c46841

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte authentique du 4 novembre 1983, les époux Y... ont donné mandat à un clerc de notaire de se rendre en leur nom cautions

Source officielle
CC

comm

613723e5cd5801467740f91a

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

X... s'est porté caution solidaire ; qu'après la mise en redressement judiciaire de M.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67003dbec34eb4cc857aa845

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par courrier du 15 décembre 2020, la CAISSE D’EPARGNE a mis en demeure la CEGC de payer en sa qualité de caution solidaire les sommes dues par Monsieur [H] et Madame [Y].

Source officielle
TJ

Chambre 99

69e15d0acdc6046d47806870

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au soutien de leurs demandes, Monsieur [E] et Madame [T] se prévalent de l’absence d’inscription hypothécaire régulièrement publiée au moment où ils étaient propriétaires du bien et ainsi de l’absence

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69d94f67cdc6046d47ce8b52

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte enfin de l'engagement de caution signé le 26 mai 2023 que Monsieur [S] [P] s'est porté caution solidaire du locataire au profit de la bailleresse pour le paiement des loyers, charges, indemnités

Source officielle
CC

cr

6137262bcd5801467742379c

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

solidaire et avait elle-même souscrit certains emprunts, dans l'intérêt des sociétés exploitant les maisons de retraite, à la veille de leur dépôt de bilan, et demeurait, ainsi, tenue de régler les cautionnements

Source officielle
CC

civ1

613721a0cd580146773f5535

Cassation

10 décembre 1991

10 décembre 1991

solidaire", les époux A... et les époux X... se sont portés cautions des obligations des emprunteurs envers la caisse créancière, en apposant au pied de l'acte, qu'ils ont revêtu de leurs signatures

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00649

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

A..., son gérant, d'un cautionnement solidaire souscrit pour garantir l'emprunt de la société BMC d'une somme de 690 000 euros ; que, le 26 janvier 2010, M. et Mme X... ont procédé à une augmentation de

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69737909cdc6046d476b997f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[P] [O] s'est porté caution solidaire de M. [U] [O] et Mme [F] [C] pour un montant maximum de 29520 euros. Mme [V] [Y] s'est également portée caution solidaire.

Source officielle