Le 6 avril 2017, la commune de la Colle-Sur-Loup a accordé un permis de construire n° PC00604416C0047 à la société civile de construction-vente (ci-après, " SCCV ") " LCM Promotions " pour la construction

au voisinage (sonores, olfactives, visuelles), les constructions à usage de commerce de détail ou de commerce de gros, les cinémas, les constructions destinées à l'extension des exploitations agricoles

Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Par acte sous-seing privé du 1er novembre 2005, la société SANTA MARIA a consenti à la société GF Construction en formation un bail commercial concernant un local à usage d'exploitation et de dépôt dépendant

Uzès Immobilier a acquis de la société financière internationale de participation, aux droits de laquelle vient la société de gestion Elf Aquitaine (la société Sogelfa) un immeuble situé à Paris, à usage

mutuel Pierre 1, Multimmobilier 1 et Valoripierre 1, celle-ci représentée par sa liquidatrice, la société UFG Immobilier, sociétés civiles de placements immobiliers (les SCPI), des locaux affectés à l'usage

support d'une telle installation, de sorte qu'en décidant le contraire par le motif inopérant que les travaux nécessaires à l'installation des panneaux photovoltaïques s'analysent en des travaux de construction

Or, le seul usage commercial autorisé par le règlement de copropriété pour le lot n°1 situé en rez-de-chaussée et aux premier et deuxième sous-sols, ne permet pas de considérer que cet usage commercial

juin 2010), que, suivant acte authentique du 7 octobre 1988, suivis par des avenants des 22 septembre 1989 et 5 mars 1990, la commune de Cannes a consenti à la société Noga Hôtel Cannes un bail à construction

et occupation du sol admises ; / - Les constructions à usage d'artisanat commercial et de commerce de détail, à condition que les surfaces de vente par cellule commerciale soient supérieures à 300 m2

La SCI RAPHAELA a saisi le juge des loyers commerciaux Par jugement du 12 janvier 2010, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Lyon a ordonné une expertise confiée à Monsieur

sont réputés avoir l’usage pour lequel la construction ou les travaux sont autorisés, - un changement illicite, sans autorisation préalable, de cet usage, un tel changement résultant du fait de louer un

du Pontel " : " Sont interdits : / 1.1 Les constructions et établissements de toutes natures qui ne respectent pas le caractère de la zone. / 1.2 Les dépôts de véhicules hors d'usage, ainsi que les dépôts

à compter de leur acquisition ; - le bail à construction conclu le 16 novembre 2010 ne respecte pas les dispositions applicables aux baux conclus sur le domaine public.

société Eiffage construction Nord-Pas-de-Calais, de Me Soltner, avocat de la société Flandre Opale habitat, et l'avis de M.

peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement.

Aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts : « I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement

commercial en meublés de tourisme en application de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme ; - le code de justice administrative.

d'ordonner un nouveau calcul de la surface des locaux, - fixé le loyer du bail renouvelé consenti par la société La Guadeloupéenne à la société Guadeloupe Céramiques pour le local à usage commercial