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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
65321b479e4ea48318f5af97
19 octobre 2023
Le 1er juin 2017 selon l'employeur et en août de la même année selon le salarié, ce dernier a repris son poste de travail à temps plein sans visite de reprise.
Cour d'Appel
6253cb9ebd3db21cbdd8de33
18 mai 2011
médicale de reprise à la suite de l'accident du travail survenu en 2006, en n'organisant une véritable visite médicale de reprise à la suite de l'accident du travail survenu en 2007 ni une seconde visite
Pôle 6 - Chambre 10
603592bf808896b76c21d96f
30 mars 2016
Sur l'absence de convocation à une visite de reprise, la société Air France constate que la salariée a été convoquée devant le CEMA, en charge d'apprécier son aptitude à la reprise d'une activité vol,
5fdb28a948b324bd721ea253
3 avril 2019
À titre subsidiaire, Madame [Q] soutient que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse pour défaut de visite de reprise, pour absence de faute compte tenu de l'absence de poste identifié
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00678
15 avril 2015
droit de retrait ; qu'aux termes de l'article R. 4624-21 et suivants du code du travail, les salariés doivent obligatoirement faire l'objet d'une visite médicale de reprise après absence d'au moins 21
Pôle 6 - Chambre 11
631834f50876004f131a610a
6 septembre 2022
son absence de volonté d'organiser cette visite.
6253cb2bbd3db21cbdd8d026
22 janvier 2009
L'absence de visite de reprise après l'accident du travail du 16 décembre 2005 : L'article R 241-51 du code du travail recodifié sous l'article R 4624-21 3o dispose que le salarié bénéficie d'un examen
659e48595537980008847324
9 janvier 2024
[F] [R] en prise d'acte avec les effets d'un licenciement nul en raison du harcèlement moral subi et/ou de la suspension de son contrat de travail du 18 avril 2017 (en l'absence de visite de reprise du
Chambre Sociale
6708c05b445a086e2bcee117
10 octobre 2024
de visite de reprise soutenu par le salarié.
19e chambre
60369b87186a1c3ddf8dda01
24 septembre 2015
de reprise après une absence pour maladie de trente jours, - débouté madame [W] de sa demande au titre de l'article L. 3123-8, - ordonné l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code
6253c991bd3db21cbdd88ab0
30 novembre 2006
de reprise après son arrêt maladie de plus de 21 jours - le 14 mars 2003 , une visite de reprise a été organisée concluant à son aptitude "a revoir dans un mois, examens complémentaires en cours - par
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01925
17 novembre 2015
X... ait été remplacé pendant ses absences. Le dernier grief fait à l'employeur réside dans l'absence de visite de reprise par la médecine du travail. M.
Chambre sociale-2ème sect
63b7cd006b63637c907b7bcd
5 janvier 2023
Il s'est donc trouvé en arrêt maladie sur une durée de plus d'un mois ; la société CAR AVENUE SERVICES ne justifie d'aucune visite de reprise, et ne conteste pas qu'il n'y en a pas eu. M.
6163278b33484180ee722898
8 novembre 2011
formulées à ce titre deviennent sans objet ; PAR CES MOTIFS REFORME le jugement, CONDAMNE la société CMC DE VINCI à payer à Madame [K] une somme de 300 € à titre de dommages-intérêts pour absence
Pôle 6 - Chambre 9
66fe357591b69e88a370fe51
2 octobre 2024
Il a ensuite repris ses fonctions. Le 14 octobre 2019, il a fait l'objet d'un avertissement pour non-respect des horaires de travail. En juillet 2020, il a signalé l'absence de visite de reprise.
11e chambre
615e0db6c25a97f0381f4f03
23 décembre 2014
Le 22 février 2011, la société SODICHAR lui a répondu que la visite de reprise avait dû être repoussée au 24 février 2011 compte tenu de la prolongation de son arrêt de travail ; que son contrat de travail
Chambre 4-3
6a0ffb8ccdc6046d478a7ee5
21 mai 2026
Sur l'absence de visite après 30 jours exactement d'absence pour maladie en 2014, l'employeur fait justement valoir que deux visites de reprise sont néanmoins intervenues, le 2 septembre 2014 puis le 6
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01748
22 septembre 2011
médicale de reprise à la suite de l'accident de travail dont il avait été victime ; que la Cour d'appel s'est uniquement prononcée sur l'absence de visite à l'embauche et sur l'absence de visite périodique
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10907
20 septembre 2017
de convocation à la visite de reprise.
8ème Ch Prud'homale
62bfe0e2413a8b69b32bf2f1
1 juillet 2022
La prolongation que vous avez obtenue au seul motif que la visite de reprise n'aurait pas été organisée, démontre que votre absence est injustifiée puisqu'elle n'a pas une cause médicale.
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