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108 608 résultats pour « absences pour maladie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723bccd5801467740d7fe

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

causée, prétendait que l'employeur l'aurait empêchée de reprendre son travail au mois de juillet 1996 ; qu'ainsi en se déterminant par la circonstance que l'employeur ne démontrait pas en quoi les absences

Source officielle

Page 18 sur 5431

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CC

soc

61372268cd580146773fcb1b

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

répétées de la salariée pour maladie, avaient perturbé gravement le fonctionnement du service ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant au paiement de salaires pour

Source officielle
CC

soc

61372309cd58014677404979

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

d'officine présente un caractère subsidiaire; alors, d'autre part, que ledit article admet que l'employeur puisse être substitué par un régime de prévoyance dans le paiement de l'indemnisation de l'absence

Source officielle
CC

soc

6079b1d19ba5988459c53c9b

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

les 18 et 19 janvier 2001, les 8 et 27 février 2001, puis à compter du 19 mars 2001, elle a été licenciée le 28 juin 2001 pour absences prolongées perturbant gravement le fonctionnement de l'entreprise

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201418_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

en charge de l'ensemble de son séjour en France, de l'absence d'assurance maladie adéquate, de l'absence de nécessité, pour l'intéressé, de s'établir durablement sur le territoire français, ainsi que

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d8c7

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

juillet 1995 a été licencié le 2 août 1995 pour absences répétées et absence injustifiée à compter du 10 juillet 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 avril 1999

Source officielle
CC

soc

613721ddcd580146773f83f7

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

troisième moyens réunis : Vu l'article 26 de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruit, sirops, spiritueux et liqueurs de France ; Attendu qu'en vertu de cet article, les absences

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soc

6079b1a49ba5988459c52c13

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la Convention collective nationale des industries mécaniques du verre ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas d'absences pour maladies ou accidents,

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c504ed

Cassation

7 juillet 1982

7 juillet 1982

POUR CAUSE DE MALADIE OU D'ACCIDENT DU TRAVAIL, PEUT, LORSQUE L'INTERESSE A TROIS ANS DE SERVICE CONTINUS DANS L'ENTREPRISE, INTERVENIR APRES UNE ABSENCE DE CINQ MOIS, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE DAME

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CC

soc

6079b2079ba5988459c55431

Cassation

15 mars 1973

15 mars 1973

D'UNE PART, QUE TOUGNE, AVANT L'ACCIDENT, N'ETAIT ATTEINT D'AUCUNE INVALIDITE EN PRECISANT MEME QU'IL EFFECTUAIT DEPUIS CINQ ANS LE TRAVAIL TRES DUR DE BUCHERON EN EXPLOITATION FORESTIERE SANS UN JOUR D'ABSENCE

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68df5f1b38ac3a658931de67

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le maintien du salaire s'entend dès le premier jour d'absence pour maladie ou accident dûment constatés par certificat médical.

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soc

61372366cd58014677409419

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

X... a été engagé le 1er juillet 1985 par la société Midi Libre en qualité de journaliste ; qu'il a été licencié par lettre du 13 mai 1994 au motif que son absence pour maladie, depuis le 21 novembre 1992

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soc

6079b1739ba5988459c5225a

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

Y..., employé par le Centre de rééducation motrice du docteur X..., a été absent pour maladie du 12 au 20 novembre 1988 ; qu'en raison de cette absence, l'employeur ne lui a pas versé, pour le mois de

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soc

6079b1cb9ba5988459c53b56

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

régionale de Crédit agricole Centre France (CRCAM) en qualité d'agent administratif temporaire selon contrat à durée déterminée à compter du 8 février 2000 jusqu'au 29 février 2000 "en renfort pendant l'absence

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soc

6137247fcd58014677415fc4

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

X..., engagé le 3 mars 1986, en qualité d'ouvrier professionnel, par la société Bozec filtrations et systems, a été licencié le 30 mars 2001 pour absence pour maladie désorganisant l'entreprise et rendant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01396

Cassation

18 septembre 2013

18 septembre 2013

Après vérification, sur le bulletin de salaire de janvier 2010, l'employeur retient tous les montants des salaires non maintenus durant les différentes absences maladies pour la période du 20 décembre

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soc

61372468cd580146774153d6

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui, au vu des éléments de fait et de preuve qui leur ont été soumis, ont fait ressortir que la période d'essai avait été suspendue tant par les absences

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soc

6079b12c9ba5988459c51532

Cassation

4 novembre 1988

4 novembre 1988

., engagée le 1er mars 1977 en qualité de secrétaire sténodactylographe par l'étude notariale Y..., s'est vu notifier son licenciement le 19 juin 1981 au motif que son état de santé fragile et ses absences

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soc

6079b0c89ba5988459c503c4

Cassation

4 février 1982

4 février 1982

, QUELLE QU'EN FUT LA CAUSE, ET LES ABSENCES ADMISES CONTRACTUELLEMENT, ET N'ONT PAS RECHERCHE SI LES GREVISTES NE S'ETAIENT PAS TROUVES DANS UNE SITUATION IDENTIQUE A CEUX QUI AVAIENT ETE SIMPLEMENT ABSENTS

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CC

soc

6137211acd580146773f1034

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

de leur travail pour soigner leur enfant malade ; Attendu que le conseil de prud'hommes a accueilli la demande de ces salariées et que l'arrêt attaqué (Rennes, 25 septembre 1986) a déclaré irrecevable

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