AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723bccd5801467740d7fe
18 juillet 2001
18 juillet 2001
causée, prétendait que l'employeur l'aurait empêchée de reprendre son travail au mois de juillet 1996 ; qu'ainsi en se déterminant par la circonstance que l'employeur ne démontrait pas en quoi les absences
Source officiellePage 18 sur 5431
soc
61372268cd580146773fcb1b
15 février 1995
15 février 1995
répétées de la salariée pour maladie, avaient perturbé gravement le fonctionnement du service ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant au paiement de salaires pour
Source officielle