manifestation claire et non équivoque de volonté de la part de son titulaire ; que la renonciation ne peut se déduire de la seule inaction ou du silence du titulaire du droit ; qu'en l'espèce, pour juger

violation des articles 1741 du code général des impôts, 227 du livre des procédures fiscales, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a infirmé le jugement

Dominique X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf.

brochage périodiques) et le même dirigeant " ; "alors, d'une part, que n'est constitutif d'abus de biens sociaux que l'usage des biens contraires à 'l'intérêt de la société ; qu'une simple abstention

date du 15 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre Michel X..., Séverine Y... et Laurent A... du chef de non-assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

ont entraîné des conséquences graves à l'égard des porteurs de parts lésés (arrêt p. 10, alinéa 1) ; "1°/ alors que la complicité d'un délit suppose l'existence d'une infraction principale que le juge

. ; "aux motifs, propres, que, "par des motifs pertinents en fait et en droit que la Cour adopte, les premiers juges ont procédé à une exacte analyse et une juste appréciation des faits de la cause

Sur assignation du preneur, qui se plaignait d'une humidité affectant la cage d'escalier de l'immeuble donné à bail, un jugement du 5 mai 2011, confirmé par un arrêt du 11 février 2014, a condamné M. et

partie civile, la somme de 8 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs propres qu'il ressort des pièces figurant au dossier que, par ordonnance de non conciliation du 7 mai 1996, le juge

procédurale du liquidateur judiciaire de la société Financière du forum, anciennement le Crédit martiniquais, ne permettrait pas de lui opposer l'autorité de chose jugée le 1er juillet 2016 parce qu'il

. ; "aux motifs qu'Eric Y... n'avait pas présenté cette exception devant les premiers juges" ; "que, s'agissant de Pierre X..., "le défaut de notification de l'avis de vérification n'a eu aucune

du défendeur en cas de faute de la victime justifie un partage de responsabilité; que tout vendeur doit se renseigner complètement sur les modalités de la livraison dont il a la charge; que les juges

pour lui faire rédiger et produire une attestation différente de celle qu'il avait d'abord écrite, en invoquant l'argument d'autorité, constituait un acte positif tendant à surprendre la décision des juges

irrégulier en matière de valeurs mobilières à titre principal, sans avoir préalablement donné à Jacques A... la possibilité d'exercer les droits de la défense sur cette requalification, les premiers juges

Ayant constaté que cette abstention s'était poursuivie jusqu'à la fin des arrêts de travail, la cour d'appel a pu en déduire l'existence d'un manquement justifiant la résiliation judiciaire du contrat

.); que cette mauvaise surveillance, l'abstention de solliciter le concours des personnes présentes, le retard à faire appel au gynécologue obstétricien sont des négligences en lien direct de causalité

    À cela s’ajoute qu’en l’espèce, le président de la cour d’appel a rejeté la demande d’abstention présentée par le juge U.M. au motif que les dispositions législatives pertinentes étaient

X... en un compte courant d'associé, bien qu'ils aient nécessairement eu conscience du préjudice causé par leur abstention délibérée à M.