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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2207941_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

En outre, lorsque l’attention du conseil départemental ou national de l’ordre des médecins a été appelée, par un particulier, sur un acte réalisé, au titre de ses fonctions publiques, par un médecin chargé

Source officielle
CC

cr

6079a85e9ba5988459c4cfd4

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

de l'accusé, elle ne devrait pas donner l'impression de quitter son habit pour un autre " ; Attendu que, pour les deux passages précités mettant en cause un magistrat, en raison de sa qualité et d'actes

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008009_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

de la santé publique : " Les médecins () chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002671_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00363_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss), ne conteste pas que le régime d'assurance obligatoire marocain propose la couverture d'un panier de soins comprenant les actes

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f29f95cdc6046d4706c442

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

un administrateur provisoire de la société THERMOCHAUFF.IDF qui aura pour mission de : * Gérer et administrer les affaires courantes de la société THERMOCHAUFF.IDF, et à ce titre accomplir tous les actes

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2504727_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000041485726

Admin. suprême

24 décembre 2019

24 décembre 2019

des " sages-femmes chargé[e]s d'un service public et inscrit[e]s au tableau de l'ordre ", qu'elles " ne peuvent être traduit[e]s devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2200483_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000426_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_1913383_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

modifié par l'arrêté du 15 juin 2015, télétransmis le même jour et affiché le 16 juin 2015, en sa qualité de 12ème adjoint au maire délégué, notamment, aux ressources humaines à l'effet de signer tous les actes

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2000825_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2401235_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

D’autre part, lorsque l’attention du conseil départemental ou national de l’ordre des médecins a été appelée, par un particulier, sur un acte réalisé, au titre de ses fonctions publiques, par un médecin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e37c

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

-renvoyé les parties devant le notaire pour établissement de l'acte de partage. Mme X...a relevé appel de cette décision par déclaration du 7 octobre 2010.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100924_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

s'agissant des " médecins () chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ", qu'ils " ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes

Source officielle
CC

cr

6079a8a59ba5988459c4e5b3

Cassation

15 novembre 1973

15 novembre 1973

OU A L'ABSTENTION DE L'ACTE DES FONCTIONS OU FACILITE PAR LES FONCTIONS ET QU'IL Y A UN RAPPORT DE CAUSALITE ENTRE LES MANOEUVRES CORRUPTRICES ET LES ACTES ILLICITES ; " ET ALORS D'UNE PART QU'IL

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c94d

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

articles 29, alinéa 2, et 33, alinéa 1er, de ladite loi ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la citation régulièrement soulevée par le prévenu et tirée de l'imprécision dans cet acte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06534

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

recours prévu au deuxième alinéa du même article et cette formalité, qui n'est pas prescrite par la loi à peine de nullité de la saisie, ne constitue ni une formalité substantielle indispensable pour que l'acte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01284

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

étant constaté que celui-ci ne verse aux débats aucune justification précise (les attestations susvisées sont vagues, outre qu'elles portent sur une période antérieure de plus de deux ans à la prise d'acte

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d2c6

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, requalifiant les faits, déclaré Jean-Claude Y..., poursuivi pour concussion, coupable de l'infraction de corruption passive par une personne exerçant une fonction

Source officielle

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