Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 1999, qui l'a condamné, pour blessures involontaires, et infractions à la réglementation relative

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 3 mars 1994 qui les a condamnés, pour complicité de chantage, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 40 000 francs d'amende

de l'indivision et il était "vraisemblablement utile" de prendre une participation sous forme d'achat d'actions dans cette société.

[Z] [T], sous forme de société par actions simplifiée. Sa présidente en était la société de droit allemand [2] ([2]). 7.

Y... et la société SML font grief à la cour d'appel d'avoir rejeté leurs demandes, à l'exception de l'action en concurrence déloyale dirigée contre les sociétés Soetenaey et Brocalphos, alors que, selon

Or, l'arrêt ne dit pas qu'il peut y avoir cumul des deux qualités, client et mandataire ; il se fonde sur le fait que les conseils ont été sollicités par la personne actionnée qui de ce fait devenait cliente

Yannick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 27 mai 2004, qui, pour défaut d'assurance de responsabilité de la part d'un architecte, l'a condamné à 1 000 euros d'amende

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 90 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

étaient reçus et disposait de son personnel, d'autre part, son intervention était systématiquement confirmée auprès de la clientèle par Robert X... ; que, de la sorte, la croyance des clients en la régularité

énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 octobre 1988) que la société Industrial valves company vannes EPCO (société IVC) a utilisé, pour assembler les éléments de vannes destinées à sa clientèle

Henri, 1 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 21 avril 1994, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour abus de confiance, a confirmé partiellement

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la société GIS PARCS, - la SOCIETE THERMO-FORMAGE MEDITERRANEEN, parties civiles, contre

F... des chefs de présentation de bilans inexacts et d'abus de biens sociaux, alors, selon le pourvoi, que, selon l'article 4 du Code de procédure pénale, il est sursis au jugement de l'action civile,

en revendication du prix des marchandises contre M.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 juin 1998, qui pour abus de confiance, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant

contre les Circuits Financiers Clandestins (TRACFIN) depuis 2015.

en responsabilité contre la banque, au prétexte qu'elle ne justifiait d'aucune des conséquences néfastes alléguées ni d'aucune perte de confiance de ses fournisseurs ou clients, la cour d'appel a violé

, à compter du 3 juillet 1990, le bénéfice d'un nouveau tarif auquel s'ajouteraient les frais de transport et de service, et qu'en contrepartie, la société Chadis renonçait à exercer toute action relative