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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794b7e9ba5988459c43460
22 octobre 1985
22 octobre 1985
CONSEQUENCES POUR L'ENSEMBLE DE LEURS ADHERENTS EST DE NATURE A PORTER UN PREJUDICE MEME INDIRECT (FUT-IL DE NATURE MORAL) A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION ; ATTENDU QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE L'ACTION
Source officielleciv1
é une action en dommages-intérêtsc/M. A
61372284cd580146773fdee1
3 octobre 1995
3 octobre 1995
Y... a été débouté de ses demandes par arrêt réputé contradictoire ; qu'il a formé une action en dommages-intérêts contre M.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2023:451710.20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Selon l'article L. 482-1 du même code : " L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0511DEC000971803
11 mai 2006
11 mai 2006
Action en dommages et intérêts à l’encontre de la mairie de Bucarest Le 10 janvier 2001, la requérante introduisit une action devant le tribunal de première instance du 1 er arrondissement
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2023:451817.20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Selon l'article L. 482-1 du même code : " L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0427DEC002938602
27 avril 2010
27 avril 2010
Dès lors, si la Cour déclarait que le terrain en question n'était pas constructible, la première requérante serait exposée à une action en dommages-intérêts que la deuxième requérante pourrait entamer
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0907DEC001268887
7 septembre 1990
7 septembre 1990
Elle considéra que "le tribunal correctionnel à juste titre, a estimé que l'action en dommages-intérêts, fondée sur l'article 91 du Code de procédure pénale suppose la réunion des cinq conditions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300743
24 juin 2015
24 juin 2015
document obscur ou ambigu » ; mais que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis... n'étant pas partie aux contrats de vente portant sur l'immeuble litigieux, il est irrecevable à former une action
Source officielleciv1
érêts formée par M. et Mme Xc/Mme Y
613724a9cd5801467741758a
21 juin 2005
21 juin 2005
: Vu l'article 13 modifiée de l'ordonnance du 10 septembre 1817 ; Vu l'avis émis le 7 octobre 2004 par le conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sur une action
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Salamovc/Russie
ECLI:CEDH:001-186601
3 septembre 2018
3 septembre 2018
L’action en dommages-intérêts formée par le requérant fut rejetée au motif que l’implication des autorités n’avait pas été démontrée, tandis que le droit de propriété de l’intéressé et le fait de la démolition
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Efstathiou et autresc/Grèce
ECLI:CEDH:001-234538
27 mai 2024
27 mai 2024
La requête concerne une action en dommages-intérêts introduite contre les deux requérants devant les juridictions civiles par une tierce personne.
Source officielleciv1
6079433e9ba5988459c41b6f
29 octobre 1975
29 octobre 1975
ABANDONNER LA LOCATION DONT ELLE BENEFICIAIT ET D'AVOIR MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL EN NE LA RENSEIGNANT PAS SUR LES DROITS QU'ELLE TENAIT DES LOIS SUR LA PROPRIETE COMMERCIALE, A FORME CONTRE LUI UNE ACTION
Source officielleciv3
613720dfcd580146773ef1b5
8 mars 1989
8 mars 1989
Z..., qu'elle était saisie d'une demande de paiement d'honoraires par ce dernier et non d'une action en dommages et intérêts par M. B..., sans examiner si l'inexécution par M.
Source officielleciv1
M. X... a intentéc/EDF une action en dommages-intérêts
613722abcd580146773ffe66
20 février 1996
20 février 1996
X... a intenté contre EDF une action en dommages-intérêts ; Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0906DEC000123405
6 septembre 2007
6 septembre 2007
Les requérants se plaignent que le rejet de leur action en dommages-intérêts par les juridictions de fond, au motif que le nouveau-né n’est pas en état de ressentir une atteinte éventuelle
Source officielleCour d'Appel
6253c862bd3db21cbdd8521a
26 mars 2001
26 mars 2001
Z..., à la Société MAJOCRIS et à la SA LE PIN de ce qu'elle se réserve la faculté d'engager des actions en dommages et intérêts au fond contre les époux X..., motif pris de la dissimulation d'engagements
Source officielle2ème Chambre
SELARL VIARD-HERISSON GARIN, avocat au barreau d'ALBERTVILLEc/Intimés
642fb60acece1704f5747521
6 avril 2023
6 avril 2023
d'intérêt collectif Urbancoop et la société Urbancoop [Localité 9], déclaré irrecevable l'action en dommages et intérêts fondée sur le droit de l'urbanisme, déclaré irrecevable l'action en dommages
Source officielle2ème Chambre
SELARL VIARD-HERISSON GARIN, avocat au barreau d'ALBERTVILLEc/Intimés
642fb60acece1704f5747523
6 avril 2023
6 avril 2023
d'intérêt collectif Urbancoop et la société Urbancoop [Localité 7], déclaré irrecevable l'action en dommages et intérêts fondée sur le droit de l'urbanisme, déclaré irrecevable l'action en dommages
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0205DEC000264309
5 février 2013
5 février 2013
Action en dommages et intérêts introduite contre le directeur de service 12.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101065
11 octobre 2017
11 octobre 2017
L'article 23 du règlement n° 44/2001 doit-il être interprété en ce sens qu'il permet au juge national saisi d'une action en dommages-intérêts intentée par un distributeur à l'encontre de son fournisseur
Source officiellePage 18 sur 7604