AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 DÉCEMBRE 2025 La société New School, société par actions

3 décembre 1997, Christian X... a assigné Sandra Y... et Jean X..., en sa qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant mineure Ma'té, devant le Tribunal de Grande Instance de CHARLEVILLE-MEZIERES en désaveu

des objectifs et des méthodes du terrorisme et aient activement collaboré avec les autorités.

2000, assigné cet assureur en réparation de son préjudice matériel ainsi que du retard de commercialisation des locaux ; que la société GAN a appelé en garantie les constructeurs, qui ont exercé des actions

vendeur déclare qu'un procès est actuellement en cours concernant des problèmes d'humidité dans le bien vendu et déclare en faire son affaire personnelle, que le procès soit rendu en sa faveur ou en sa défaveur

[X] [Q] et Mme [H] [P]; 1) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé, pour écarter la prescription de l'action en rétablissement

avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant Monsieur [U] [T] né le 13 Mai 1975 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] Représenté sur l'audience par Me Karine DELAVEAU

, relevant que le vendeur était tenu de délivrer un bien conforme au contrat, c'est-à-dire sans défaut s'agissant d'un bien neuf et que la cuisinière n'ayant jamais très bien fonctionné puisque le dépanneur

à l'application de cet abattement sur ses cotisations versées de 1991 à 2000 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action

(sic), comme cela a déjà été précisément rappelé à propos de l'examen des faits d'entrave à l'action de la CNIL, celui-ci s'est opposé à compter du 18 septembre 1997 à son maintien dans les fichiers de

n'est pas prescrite dès lors que l'action en référé expertise initiée le 29 juillet 2013 a interrompu le délai de l'action décennale, et les désordres n'étaient pas apparents lors de la réception et rendent

Prétendant que la banque calculerait, pour les prêts n° 878, 880 et 881, les intérêts sur la base d'une année de 360 jours et qu'il en serait résulté un trop-perçu d'intérêts en leur défaveur, les époux

                                         , contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2016 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Alupic, société par actions

D'autre part, il est acquis que l'enfant F., assimilé à un enfant désavoué, a, en l'état, le statut d'enfant naturel à l'égard de sa mère.

L'action engagée ne peut donc pas prospérer sur un fondement contractuel.

d'œuvre, le coordonnateur de sécurité et de protection de la santé et le contrôleur technique, avaient connaissance de l'intervention de son sous-traitant ; - le sinistre est imputable à la seule action

Un employé de la société ACME a pris l'initiative de sécher avec un décapeur thermique des panneaux dont l'embrasement a provoqué l'incendie du 19 décembre 2012.

Y... l'a assigné, par acte du 26 janvier 2009, devant un juge des référés, afin d'obtenir la remise de la copie d'un acte de nantissement d'actions, sans signifier l'assignation à Mme X... ; qu'une ordonnance

. - décédé le 8 décembre 2004 - 17 Grande rue 10110 LANDREVILLE COMPARANT, concluant par la SCP THOMA - LE RUNIGO - DELAVEAU - GAUDEAUX avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP GEORGE - CHASSAGNON

X... a engagé une action en restitution et en réparation du dommage, selon lui, causé par la rétention abusive du véhicule ; que le garagiste a, par demande reconventionnelle, réclamé le paiement de la