Par ailleurs, la Société SIA HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 08/04/2024, soit deux mois au moins

Par ailleurs, Madame [T] [S] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 15 novembre 2023, soit deux mois au moins

Par ailleurs, la SA SIGH justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 27 juin 2025, soit deux mois au moins

Le commandement de payer a été dénoncé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 13 juin 2023.

: Par une requête, enregistrée le 10 juin 2023, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 27 octobre 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [Q] [X] [P] le 18 février 2025.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans la Meurthe-et-Moselle a été saisie le 11 février 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [O] [L] le 3 décembre 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [X] [T] le 3 décembre 2025.

dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 27 mars 2024.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [X] [I] le 27 janvier 2025.

Toutefois, la S.A IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT, si elle produit une copie d'un courrier adressé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives en date du 06 novembre

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [Y] [U] et Mme [K] [U] le 29 avril 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [K] [G] le 25 avril 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [C] [Z] [V] [T] le 12 septembre 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [D] [N] le 3 avril 2025.