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Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action en indemnisation du préjudice financier subi en raison d'un manquement de la banque à ses devoirs d'information et

l'expert désigné a attribué le sinistre à un court-circuit électrique dont il n'a pu situer le point de départ ; Attendu que les consorts K... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur action

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Le 15 juillet 2002, à la suite du décès de son mari et de sa fille dans un accident de la circulation, la requérante introduisit devant le tribunal de grande instance une action en indemnisation à l’encontre

Les requérants introduisirent une action en indemnisation. Le Tribunal fédéral, seule instance compétente pour statuer sur la demande indemnitaire, requit une expertise médico-légale.

Le délai de prescription de l'action en indemnisation du dommage résultant de cette perte de chance n'a donc pu commencer à courir avant le 2 septembre 2020.

    Le 15 juin 2009, la requérante introduisit une action en indemnisation devant le tribunal administratif de Malatya, alléguant qu’elle avait eu deux arrêts cardiaques lors de l’accouchement

Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, la requérante dénonce une violation de son droit au respect de ses biens, du fait de l’annulation de son contrat de vente et du rejet de son action

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Il soutient qu'une expertise est utile dans la perspective d'une action en indemnisation.

Elle soutient qu'une expertise est utile dans la perspective d'une action en indemnisation. La requête a été communiquée à la collectivité de Corse qui n'a pas produit de mémoire.

Elle soutient qu'une expertise est utile dans la perspective d'une action en indemnisation.

Il soutient qu'une expertise est utile dans la perspective d'une action en indemnisation.

Il soutient qu'une expertise est utile dans la perspective d'une action en indemnisation.

Il soutient qu'une expertise est utile dans la perspective d'une action en indemnisation. La requête a été communiquée à la commune de Bastia qui n'a pas produit de mémoire.

en indemnisation pour manquements de la banque à ses obligations d'information, de loyauté et d'honnêteté, l'action en indemnisation pour manquements de la banque à ses obligations contractuelles relève

En l’état de l’instruction, la demande d’expertise de Mme B... est utile au regard de l’action en indemnisation complémentaire à la réparation statutaire de l’accident du 1er juin 2021 reconnu imputable