Il ajoute que la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes, applicable aux doubles nationaux comme Mme Nadia Y... et sa fille, dont la valeur est supérieure au droit

Arrivée sur le territoire français en 2012, selon ses déclarations, Mme B, ressortissante nigériane, née en 1993 à Lagos (Nigéria), a eu, une fille, D A, née le 9 mai 2013 à Nantes.

Le ministère public sera donc débouté de sa demande relative à la caducité de l'assignation.

Il ressort des pièces du dossier que lors de son audition du 15 janvier 2019, Mme F a déclaré avoir entretenue une relation d'une semaine avec M.

Vu la procédure suivante : K une requête enregistrée le 16 mars 2020, Mme J G, agissant en tant que représentante légale de sa fille F L D, représentée K Me Larroque, demande au tribunal : 1°) d'annuler

[N] [R], né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 3], [Localité 1] (Comores) a introduit le 2 novembre 2010 une action déclaratoire de nationalité, invoquant, pour revendiquer la qualité de français,

préfet de la Sarthe de délivrer à sa fille A C un passeport français et une carte nationale d'identité française.

Mme H, de nationalité malienne, a donné naissance à Ambidédi (Mali) à une fille, E D, qui a été reconnue par M. G D, de nationalité française.

ET ABANDONNANT SA FILLE DANS UN PENSIONNAT SA FILLE DANS UN PENSIONNAT ET QU'ON NE LA REVOIT QUE DANS DE COURTES SCENES DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE OU SUR UN QUAI DE GARE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT

premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [K], née au Gabon en 1981, a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action

En tout état de cause, le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française qui a introduit l'action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 9 octobre 2024.

Il ressort des pièces du dossier que Mme B est mère d'une fille, la jeune C, née le 27 novembre 2005, de nationalité française par filiation en raison de la reconnaissance de paternité effectuée le 3 juillet

plus qu'aucun fait susceptible d'engager sa responsabilité pénale, de sorte qu'elle était entachée de nullité erga omnes ; "2 ) alors que l'auteur de la citation étant censé s'être désisté de son action

française, et s’impose donc en principe à l’administration tant qu’une action en contestation de filiation n’a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet ou à l’autorité consulaire s’il est établi,

photographies d'une petite fille accompagnée de ballons multicolores, et dans le film publicitaire présentant un petit garçon, un ballon rouge, une petite fille et un ballon bleu ; Considérant que

de filiation ait été initiée depuis par le ministère public, ainsi que le fait valoir la requérante.

Le 2 novembre 2018, Mme B... a déposé une demande de renouvellement de passeport pour sa fille.