MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit aux pourvois n° Q 03-19.552 et n° 03-19.571 par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Active communication Ltd Act Com.

qui s'est borné à affirmer que le demandeur avait mis son domicile à la disposition de Didier B... et Eric X... qui y confectionnaient des drogues, ne constate pas la connaissance qu'il avait des activités

cochée portant le numéro 3 et la mention : " Il existe un risque de détournement de l'objet de visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités

portant les numéro 3 et 5 et les mentions " Il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités

le motif opposé par ce refus consulaire tiré de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour y mener des activités

motifs opposés par ce refus consulaire tirés de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visas sollicité à des fins de maintien illégal en France après son expiration ou pour y mener des activités

envisagé sont incomplètes ou ne sont pas fiables et il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de son visa ou pour mener des activités

comme s'étant fondée sur le motif retenu par ce refus consulaire, tiré de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France ou pour y mener des activités

asile, s’est fondée sur les motifs tirés de ce qu’il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa ou pour mener en France des activités

convention de cession d'actions, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; 2 ) que les consorts Z... avaient fait valoir dans leurs écritures que l'activité

de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s’est livré à une activité illicite (…) ».

11 et 4 du RGD, d'avoir apporté son concours à une activité illicite de trafic d'influence en méconnaissance de l'article 42, d'avoir rétrocédé des honoraires à d'autres professionnels en violation des

appartenant à Mme [S], alors « que le juge qui décide de la remise à l'AGRASC d'un bien meuble saisi, au motif qu'il constitue le produit de l'infraction, doit justifier que ce bien provient bien de l'activité

de l'entreprise MCS France", ne pouvait entrer en voie de condamnation à son encontre au seul motif qu'il avait "conscience du caractère illicite de l'activité" de cette entreprise sans préciser à quel

SARL SAVIGNY et Josiane X... sont appelantes du jugement qui a prononcé la jonction des deux instances, ordonné sous astreinte de 1.000 francs par jour à compter de sa signification la cessation de l'activité

SARL SAVIGNY et Josiane X... sont appelantes du jugement qui a prononcé la jonction des deux instances, ordonné sous astreinte de 1.000 francs par jour à compter de sa signification la cessation de l'activité

. ; que celui-ci en sa qualité de gérant de la société Salto et de salarié de la société SDB International qui fournissait une partie des lots, a retiré un profit de l'activité illicite (arrêt attaqué

spécialement motivé en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ; qu'en se déterminant sur la seule considération de la nature de la participation de Paul D... à une activité