1] [Localité 3] Représenté par Mme [D] [J], juriste de l'hôpital ayant un pouvoir de représentation APPELANTE ET : Madame [C] [O] née le 07 Février 1975 de nationalité Française [Adresse

[N] [G] dûment avisé, non représenté INTIMEE Mme [A] [J] née le 14 Novembre 1980 [Adresse 1], représentée par Me Alban DEBERDT, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office MINISTÈRE

Baronne 06400 CANNES Née le 29 juillet 1971 à EPINAY SUR SEINE actuellement hospitalisée au Centre hospitalier de Cannes Partie comparante assistée de Me Caroline ROCH EL FORT, avocate désignée au titre

[O] [Q], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement Le 04 avril 2026 Le greffier, Copie de la présente ordonnance a été adressée au curateur/tuteur de la personne hospitalisée Le 04 avril 2026

celle-ci soit demeurée supérieure à celles de ses anciens subordonnés et qu'il ait conservé la qualité de directeur technique dont il faisait usage jusqu'en juin 2005 dans les courriers de l'entreprise adressés

[Y] [H], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement Le 25 mai 2026 Le greffier, Copie de la présente ordonnance a été adressée au curateur/tuteur de la personne hospitalisée Le 25 mai 2026 Le

Il a soulevé les irrégularités suivantes : - Irrégularité tirée de l'ancienneté de l'avis motivé devant le premier juge ; - Irrégularité tirée de l'absence de dangerosité de [G] [I] ; - Irrégularité

7] ; Qu'ainsi, le SDC [Adresse 8] est un tiers à ce contrat d'assurance ; Que, par exception au principe énoncé à l'article L. 114-1 alinéa 1er du Code des assurances, l'article L. 114-1 alinéa 5

a relevé que les époux [Y] ne justifiaient aucunement du fait qu'ils en avaient averti le commissaire de justice dans le délai imparti pas davantage qu'ils ne produisaient le courrier d'information adressé

En tout état de cause, l'administration n'est pas tenue de communiquer les demandes d'information adressées aux tiers. 8.

Henri EY comparante assistée de Me Johanne SFAOUI, avocat commis d'office au barreau de Paris, INTIMÉS LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 5] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE HENRI EY, demeurant [Adresse

contrat, à prendre en charge l'intégralité des conséquences du sinistre, à raison du fait générateur survenu à l'époque où le contrat était en vigueur, et principalement la préjudice de la société [Adresse

1] [Localité 2] représentée par Me Bruno LOUVEL de la SELARL PHENIX, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse

INTIMÉS : GROUPE HOSPITALIER [6] Secrétariat Psychiatrie [Adresse 7] [Localité 4], Non comparant LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL [Adresse 1] [Localité 5], En son avis en date

J'ai une adresse [Adresse 4], foyer [5] [Localité 1] (boîte aux lettres bis).Je n'ai pas besoin des soins.

B... n’établit pas, par les seules pièces qu’il produit, notamment des relevés de comptes bancaires, une attestation d’affiliation à une mutuelle, qui, eu égard à leurs modalités de délivrance à l’adresse

30/09/1998 à AIX EN PROVENCE Domicilié 164 avenue des pins- 06250 MOUGINS actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de CANNES Partie comparante assistée de Me Marine FRELOT, avocat désigné au titre

II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I.

ou en cas de péril imminent, une copie de la décision d'admission motivée et, le cas échéant, une copie de la décision la plus récente ayant maintenu la mesure de soins, les nom, prénoms et adresse du

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 2.