D E, agent de contrôle de la Caisse nationale des allocations familiales, en charge du contrôle de Mme F, était assermenté depuis le 22 mars 2018, soit antérieurement audit contrôle.

(URSSAF) des Pyrénées Orientales, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

agents permanents titulaires ou stagiaires », de sorte qu'ils ne conféraient à ses agents, qui n'étaient pas bénéficiaires des contrats, aucun avantage supplémentaire par rapport à ceux qui leur étaient

de contrôle qui n'étaient pas de nature à permettre à la société Sorac de présenter sa cause dans des conditions satisfaisantes, la cour d'appel a également violé l'article 6-1 de la Convention européenne

Tant l'absence d'agrément que l'absence d'assermentation des agents de droit privé désignés par les caisses d'allocations familiales pour conduire des contrôles sur les déclarations des bénéficiaires du

, les agents de l'administration des Douanes ne sont assujettis à aucune formalité préalable, encore faut-il que leur intervention se cantonne aux limites et aux pouvoirs que leur confère ledit contrôle

Erick, - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 mai 2004, qui, pour délit de violences, a condamné les deux premiers

fonction particulière pour l'agence de Saint-Avold ; que lors de son audition, Bernard X... a affirmé que la délégation avait été soumise à Michel Y... en même temps que son contrat de travail, ce qui

cassation (Crim., 28 mai 2025, pourvoi n° 24-86.596), dans l'information suivie contre elle des chefs, notamment, de complicité d'exercice illégal de la profession d'agent sportif et blanchiment aggravé

l'arrêt ayant dit n'y avoir lieu à requalification du contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet, jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle

Q... avaient fait l'objet d'une mesure d'arrestation, de détention ou de rétention qui les auraient privés de leur faculté de ne pas donner suite ou d'écourter le contrôle opéré par les agents de police

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT de la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, dont le

responsabilité limitée, dont le siège est RT1, PK 7, Nouméa (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 2000 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de la Caisse de compensation

Marie-Guylène, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 octobre 2006, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'escroqueries

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

d'agence commerciale en subordonnant la poursuite du contrat à un agrément du mandant en cas de changement de contrôle ou de direction de la société mandataire.

de condamnation prononcée à l'occasion de la conduite d'un véhicule pour l'une des infractions qu'il énumère ; que la faculté ainsi conférée aux agents de police judiciaire, dans des cas limitativement

ne s'applique pas "dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail", c'est-à-dire dans le cas où le contrôle

de police judiciaire ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué est privé de base légale" ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité du contrôle d'alcoolémie, l'arrêt attaqué énonce que les agents de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité