X l'aide et l'assistance dont cette dernière doit bénéficier ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment du fait que l'intéressé, célibataire, est entré en France

En premier lieu, il n'est pas sérieusement contesté que si le poste de chef ou adjoint à l'unité d'intervention, d'aide et d'assistance de proximité (UIAAP) devant être basé au commissariat de secteur

de détournement est dépourvu d'objet ; que pour en avoir autrement décidé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; " alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas caractérisé l'aide

pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué condamne l'accusé pour complicité des crimes de viols commis par un tiers-auteur principal, au préjudice de la victime, en l'aidant ou en l'assistant

être commise et que sa présence volontaire lors de sa réalisation ait eu pour but d'encourager l'auteur de l'infraction ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le prévenu Z... n'a porté aucune aide

au regard des articles 80-1 du code de procédure pénale et 223-1 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'est complice la personne qui sciemment, par aide

Aux termes de ce dernier, le requérant, soupçonné d’aide et assistance au PKK, aurait été arrêté à 1 h 15, le 10   mai 2001, au terme d’une opération menée contre cette organisation dans le village

PREPARE DES CHEQUES ET TRAITES QU'ELLE AVAIT RECONNU SAVOIR QU'ELLES CORRESPONDAIENT A L'EMISSION DE TRAITES DE COMPLAISANCE RELATIVES A DES AFFAIRES FICTIVES CONSTITUENT BIEN UN FAIT DE COMPLICITE PAR AIDE

Monsieur X...soutient que celle ci a commis une faute en ne lui apportant pas l'aide et l'assistance que commandaient les troubles psychiatriques dont il souffre.

De même, il en résulte à l’encontre [du requérant], également relaxé de la complicité du délit d’abus de biens sociaux, la preuve d’une faute civile par aide et assistance à   [G.]

Maçin fut arrêté et placé en garde à vue par des policiers rattachés à la section de lutte contre le terrorisme près la direction de la sûreté de Diyarbakir, pour aide et assistance au PKK.

forts soupçons quant à la commission des infractions reprochées, à savoir tentative d’atteinte à l’unité et intégrité de l’État et appartenance à l’organisation illégale armée PKK pour Nesrin Akgül, et aide

cassation qui interviendra sur le fondement des moyens précédents aura pour conséquence nécessaire de priver de fondement légal la déclaration de culpabilité de ce chef ; "alors, d'autre part, que l'aide

Par un acte d’accusation du 25 mars 1998, le procureur près la cour de sûreté de l’état d’Istanbul requit la condamnation des requérants pour avoir porté aide et assistance à une organisation armée illégale

article 6 § 1 Dans les deux affaires turques suivantes, les requérants ont été traduits devant une cour de sûreté de l’Etat et condamnés à des peines d’emprisonnement en raison de leur appartenance ou de l’aide

établi qu'elle ait été dévoyée ; qu'il n'était pas établi qu'il avait agi avec connaissance et avec l'intention de favoriser la société qui l'employait ; "qu'il n'était pas établi qu'Z... ait prêté aide

DANS LES FAITS QUI ONT PREPARE, FACILITE OU CONSOMME LE DELIT SANS CARACTERISER AUCUN FAIT POSITIF D'AIDE OU D'ASSISTANCE ANTERIEUR OU CONCOMITANT A L'INFRACTION ET COMMIS AVEC L'INTENTION DE LA PERMETTRE

le président d'une association de charger un adhérent de "missions" sans que soit constatée l'existence d'aucun de ces éléments, ne réalise pas ce mode de complicité ; "alors que la complicité par aide