AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2300238_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Antibes a procédé à son reclassement en qualité d'aide-soignante
Source officiellePage 18 sur 1166
cr
613725becd58014677420333
27 octobre 1999
27 octobre 1999
attestait avoir personnellement effectué l'essentiel des actes infirmiers dont il demandait le paiement, ces actes étaient effectués en réalité par du personnel salarié, parfois infirmier mais souvent aide-soignant
Source officielle