médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté ; Qu'aux termes de l'article 428 du même code la mesure de protection

, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, peut bénéficier d'une mesure de protection juridique tant de sa

[X] [E] précise être intervenue tous les jours depuis le 06 mars 2013 pour 'la distribution et la surveillance de son traitement oral', sans aucune autre précision, ne suffit pas à caractériser l'altération

En premier lieu, si Mme [U] se prévaut d'un état de vulnérabilité, médicalement constaté, il appert qu'elle ne justifie pas l'existence d'une altération des facultés mentales alléguées lors de la signature

Ce document mentionnait que la personne protégée présentait une pathologie altérant ses facultés mentales, consécutive à un accident vasculaire cérébral sévère survenu courant 2003, ayant entraîné une

des facultés mentales de la victime, ce qui n'est pas le cas du simple échange hiérarchique invoqué par Madame [S] [P]

Pour décider de la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de Mme [C], l'ordonnance retient que l'admission de celle-ci est intervenue en raison d'une altération des facultés mentales caractérisée

éléments qui lui étaient soumis, c'est sans violer le principe de la contradiction et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche, qu'elle a pu en déduire que la preuve de l'altération

pertes de mémoire, même fréquentes, dès lors qu'il n'est pas, comme en l'espèce, constaté que ces pertes de mémoire constituent une entrave à la vie quotidienne, ne suffisent pas à caractériser l'altération

même jour ; Attendu que pour prétendre à la nullité de cette promesse synallagmatique de vente sur le fondement de l'article 489 du Code Civil Monsieur X... doit prouver l'existence d'un trouble mental

En conséquence, il appartient aux appelants de prouver l'existence d'un trouble mental de leur père au moment de cet acte.

mise à l'épreuve ; que l'état de récidive et la gravité des faits interdisent cependant de prononcer une peine d'une durée compatible avec l'octroi d'un sursis ; qu'il ne peut être tiré argument de l'altération

arrêt, p. 4, pénultième alinéa), la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 5°/ ALORS, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE constitue un accident du travail, la brutale altération

Désigné par le procureur de la République, le Docteur A... a établi le 21 septembre 2010 un rapport concluant à la nécessité de l'ouverture d'une mesure de curatelle en raison d'une altération des facultés

Lorsque la lésion est d'ordre psychique ou psychologique, elle doit résulter d'une brusque altération des facultés mentales ou physiques du salarié en relation avec un événement soudain.

l'assureur), ont été victimes d'un incendie que l'assureur a refusé de prendre en charge au motif que Mme X... avait mis le feu à la maison en allumant plusieurs foyers ; que les assurés, invoquant l'altération

Un certificat médical circonstancié établi par le docteur D... le 13 mai 2011, constate l'altération des facultés mentales et physiques de Mme Ginette X...

L'expert en conclut que l'intéressé présente une altération des facultés mentales résultant d'un déficit cognitif de sévérité modéré, que ce trouble irréversible n'est pas susceptible de connaître une

au titre de son contrat ou de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l'établissement, sauf lorsqu'un avis médical constate que cette inexécution ou ce manquement résulte de l'altération

n'exclut pas une certaine lucidité sur le plan électoral ; qu'il convient de maintenir son droit de vote ; 1° ALORS QUE la mise sous tutelle exige la constatation par les juges du fond, d'une part, de l'altération