DE 30 FRANCS ET 100 FRANCS POUR LES CONTRAVENTIONS ET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, SONT AMNISTIEES

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société ETNA FINANCE, venant aux droits de la société FINANCIERE VALVERT, dont le siège est

Sur le surplus : Il convient de laisser les frais de l'instance à la charge du Trésor En application de l'article R 40 du code de procédure pénale, la présente décision est assortie de plein droit

était son épouse qui lui a laissé les pleins pouvoirs dès l'origine ; Que la STPBM a été agréée par la société d'économie mixte pour le marché de direction et de pilotage des travaux de réhabilitation

Joignant les pourvois, vu la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 2.6° de la loi du 20 juillet 1988 sont amnistiés

  La Cour conclut, à l’unanimité   :   à la violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme quant aux décès d’Amkhad Guekhaïev et de Zalina Mejidova

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir dire que son licenciement est nul de plein droit pour violation du statut protecteur édicté par l'article L. 2234-3 du code du travail

En application de l'article R 40 du code de procédure pénale, la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.

. _______________   La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (

En application de l'article R 40 du code de procédure pénale, la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.

attendu que seules les exceptions de nullité d'actes de procédure, fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives à ces actes peuvent être proposées en tout état de cause; que c'est à bon droit

Z... , par contrat à durée indéterminée , à temps plein, à compter du 6 Octobre 1980, -Madame Y... C..., par contrat verbal pour une durée mensuelle de travail de 101h30, à compter de Janvier 1983.

En application de l'article R 40 du code de procédure pénale, la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.

  Le requérant alléguait avoir été jugé et condamné en violation de ses droits de la défense ainsi que des principes d’équité au mépris de l’article 6 (droit à un procès équitable).

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie

D'ALLOCATION VIEILLESSE ET DE LA COTISATION DU REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE AFFERENTE AU DEUXIEME SEM ESTRE 1972, EN ECARTANT LE MOYEN PREALABLE TIRE PAR L'INTERESSE DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI D'AMNISTIE

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR ETAIT, NOTAMMENT, POURSUIVI POUR INFRACTION A L'ARTICLE R 14 DU CODE DE LA ROUTE; QUE CETTE CONTRAVENTION DE POLICE, COMMISE ANTERIEUREMENT AU 27 MAI 1974, SE TROUVE AMNISTIEE

La société Amrest Opco fait valoir : - sur la durée du travail, - en droit, que la durée minimale de travail est de 24 heures par semaine depuis le 1er janvier 2014, en vertu de l'article 4.4 de l'avenant

MARTIN Y..., demeurant 227 avenue du Président Wilson à La Plaine Saint-Denis (93210), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif

En application de l'article R 40 du code de procédure pénale, la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.