du 18 octobre 1996 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la non application de l'accord collectif d'entreprise du 18 octobre

avait été investi en Allemagne dans la société Aid computers AG, la cour d'appel, en relevant que quels qu'aient été les choix exprimés par son préposé, il appartenait à l'employeur de veiller à l'application

suivi de la mesure d'AEMO toujours en cours, ni objectivé par le père alors que la mère affirme sans être contredite recevoir Johan une fin de semaine sur deux du samedi 10 h au dimanche 18 h en application

laquelle vient la société Casino de Santenay, respectivement le 2 janvier 1984 et le 31 décembre 1993 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire en application

selon ce texte, que lorsque l'obligation au remboursement des cotisations de sécurité sociale naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application

cas de décès du salarié, d'une rente éducation ; qu'il ne peut être reproché à l'intimé d'avoir résilié le contrat souscrit auprès de la société AGRR et d'avoir souscrit auprès de la société AXA en application

X... a été engagé le 27 novembre 2001 par la société Wärtsilä France (la société), en qualité de technicien diéséliste pour montage et dépannage sur chantiers en France et à l'étranger ; qu'en application

mobilières ne s'entendent, pour leur application, que des entreprises qui exercent cette activité pour leur propre compte.

mobilières ne s'entendent, pour leur application, que des entreprises qui exercent cette activité pour leur propre compte.

l'arrêt attaqué statuant en matière de référé, que le 7 décembre 2009 la Fédération CFDT protection sociale travail et emploi et l'Union générale des cadres et techniciens CGT ont fait opposition à l'application

Dégradation de bien Vous avez manifesté pour obtenir l'application de l'accord d'entreprise décidé par le LKP et notamment sur la partie que vous receviez de la part des conseil général et régional.

Sur la prime d'intéressement : Monsieur [L] soutient qu'il n'a pas perçu de prime d'intéressement au titre de l'année 2013/2014, en application de l'accord d'entreprise signé en 2009 et que la SAS SERVICES

Le 4 avril 2019, Madame [O]-[T] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes de rappel de salaire relatives à l'application du forfait en jours tel que prévu par un accord d'entreprise

A la suite d'une intervention des représentants du personnel, il a été rétabli pendant huit mois dans ses appointements de base et sa prime d'ancienneté en application d'un accord d'entreprise.

qu'un accord collectif peut prévoir un niveau d'accueil à l'embauche, indépendamment des fonctions réellement exercées par le salarié ; que pour débouter les salariés de leurs demandes au titre de l'application

Le comité de gestion des 'uvres sociales hospitalières de la Guadeloupe expose que la contestation de Monsieur [D] [M] porte sur la mauvaise application de l'accord d'entreprise du 21 mai 2008.

rémunération mensuelle de monsieur X... est fixée à 6985 francs pour 173 heures 50 ", cet horaire mensuel étant ensuite passé à 42 heures par semaine soit 182 heures par mois, lui est plus favorable que l'application

laquelle vient la société Renault SAS en qualité d'apprenti ; qu'après obtention de son CAP, il a été nommé « jeune professionnel » ajusteur, puis est devenu ouvrier ajusteur P1, puis P2 et enfin P3 par application

général du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle et de mettre à la charge de cet établissement la somme de 3 000 euros en application

percevoir dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge du CNRS une somme de 3 000 euros en application