de l'article L. 122-12, son contrat était transféré à la société IFF ; que la cour d'appel a imputé la rupture du contrat de travail à la société Midland Bank et l'a condamnée au paiement de diverses

de l'article L. 122-12, ni un usage supplétif de cette volonté, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les dispositions de l'article

de l'article L. 122-12, ni un usage supplétif de cette volonté, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les dispositions de l'article

de l'article L. 122-12, ni un usage supplétif de cette volonté, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les dispositions de l'article

que l'employeur devait la reclasser dans l'entreprise ou à défaut la licencier, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de salaires à partir du 1er juillet 1995 par application

. ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait faire application de l'article L. 122-12 du Code du travail, la société ayant repris de façon limitative et restrictive les engagements des fondateurs ; Mais

X... et les deux autres salariés font grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 7 novembre 1988) d'avoir considéré qu'il n'y avait pas lieu à l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail et que les

syndicat agissait " en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail " et par l'utilisation de l'article L. 122-3-16 et R. 122-1 du Code du travail ; alors, encore, que l'article L. 122-3-13

et des libertés fondamentales ; que la cour d'appel, qui ne constate absolument pas que les conditions d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail seraient remplies a finalement privé sa décision

de l'article L. 122-12 du Code du travail ; mais que Mme X..., ayant appris que ses conditions de travail en seraient modifiées, refusa le transfert, puis, considérant que de ce fait son contrat de travail

pourvois P 03-44.575 à T 03-44.579 ; Sur le moyen unique de chaque pourvoi annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Grenoble, 23 juin 2003), d'avoir fait application

de l'article L. 122-12 du code du travail pour compenser la perte d'un statut dont il pouvait espérer bénéficier durablement, les salariés employés à durée déterminée ne se trouvant objectivement pas,

manifeste d'appréciation et d'erreur de droit dans l'application des articles L. 122-10 et L. 122-11 du code de l'urbanisme, le projet litigieux n'entrant pas dans le champ d'application de ces dispositions

de l'article L. 122-12 du code du travail emporte le transfert du contrat de travail des seuls salariés affectés à l'entité économique concernée ; qu'il appartient donc aux juges du fond de déterminer

L. 122-14-3 du Code du travail et a fait une fausse application de l'article L. 122-44 du même Code ; alors que, lorsqu'un licenciement est sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité minimale légale est

de l'article L. 122-12 du Code du travail y compris en cas de locataires-gérants successifs et que, de ce fait, la société Sobeaudis était tenue du versement des congés payés nonobstant l'absence de convention

titre de maladie professionnelle ; Attendu que la société Delebart-Mallet fait grief à l'arrêt d'avoir, sur la demande en réintégration ou à défaut en paiement d'indemnité formée par Mme Z... en application

X..., compte tenu de son ancienneté et de son âge doit être réparé par l'allocation d'une somme de 8 838,60 € en application de l'article L 122-14-4 du Code du travail, et non comme l'a retenu le conseil

et de l'avoir condamnée à payer à ses ayants droit des sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents et d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article

son licenciement n'était pas nul et d'avoir, en conséquence, rejeté sa demande de réintégration, alors, selon les moyens, qu'il résulte tant de l'article L. 122-45 du Code du travail que de l'article