En deuxième lieu, si Mme B fait valoir que pour apprécier les risques invoqués, le préfet s'est uniquement fondé sur la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), la

Pour apprécier ce risque, il appartient à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, non d'examiner si les éléments constitutifs de ces infractions sont effectivement réunis, mais d'apprécier

Patrick Y..., la CNP ASSURANCES a précisé que la connaissance de l'antécédent (traitement antihypertenseur) aurait modifié son appréciation du risque ; que le tribunal a justement relevé que si celui-ci

Pour apprécier ce risque, il appartient à la Haute Autorité, non d'examiner si les éléments constitutifs de ces infractions sont effectivement réunis, mais d'apprécier le risque qu'ils puissent l'être

lorsque, par ses compétences financières et son implication effective dans la vie de la société cautionnée, elle est en mesure de comprendre précisément la nature et la portée de son engagement et d'apprécier

..lors de la déclaration de sinistre ; le fait que le bulletin ait pu être rempli par un tiers, le vendeur selon Madame Z..., n'est pas de nature à exonérer l'assuré de sa responsabilité ; * l'appréciation

Cour de justice de l'Union Européenne ECLI:EU:C:2020:367 et C-180/17 ECLI:EU:C:2018:34 elle est insuffisamment motivée ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

une délibération du 14 mai 2024, la HATVP a émis un avis d'incompatibilité entre les fonctions envisagées par Mme A et la fonction qu'elle avait exercée précédemment au sein de la CNIL au titre du risque

Elle soutient que ces déclarations mensongères ont faussé son appréciation du risque et que si la mauvaise foi de la SCI n'était pas retenue, il conviendra alors de faire application de la règle de proportionnalité

X..., simple agent d'assurance, avait été à même d'évaluer le coût de l'opération envisagée engagée sans aucun actif disponible préexistant mais aussi d'apprécier les risques tenant à l'absence de toute

collectivités territoriales n'autorisent pas l'autorité municipale à prescrire à un propriétaire privé, en les mettant à sa charge, des travaux d'intérêt collectif ; - l'acte est attaqué d'erreur d'appréciation

consulaire et la décision de la commission sont insuffisamment motivées ; - la décision de la commission est entachée d'un défaut de base légale ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

assurances ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'assuré est obligé de déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier

- la décision refusant un délai de départ volontaire est : - illégale du fait de l'illégalité de la décision d'éloignement ; - insuffisamment motivée ; - entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation

.. et leur liquidateur judiciaire font grief à l'arrêt du rejet des demandes, alors, selon le moyen, que les banques ont une obligation générale de vigilance et de conseil, qui doit les conduire à apprécier

par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; qu'il résulte des deux autres que

simultanément les deux signes sous les yeux, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard dudit article ; 2°/ que la notoriété de la marque est un facteur pertinent de l'appréciation

séparément ne garantit pas une standardisation complète permettant d'assurer la sécurité maximale des installations, l'auteur de la disposition litigieuse n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation

dès lors qu'il n'avait jamais exercé de fonction de direction au sein d'une société avant la création de Future Génération, qu'il était dépourvu de toute expérience et n'avait pas la compétence pour apprécier

décision portant refus d’admission au séjour méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation