par le requérant entre le 1er février 1971 et le 30 novembre 1972.

), Lakdar, né le 15 janvier 1976 à Bou-Kader (Algérie), Meriem, née le 16 mai 1977 à Bou-Kader (Algérie), Nour-Eddine, né le 9 avril 1978 à Bou-Kader (Algérie), Fatma, née le 18 septembre 1979

4 du code de procédure civile ensemble le principe interdisant aux juges de dénaturer les conclusions des parties.

Marchande qu'il a obtenu à la fin de ses trois années de formation (1ère année : du 07/ 10/ 1975 au 26/ 05/ 1976, 2ème année : du 13/ 10/ 1976 à juin 1977, 3ème année : du 12/ 10/ 1977 au 27/ 06/ 1978

l'étendue du droit de propriété de cette dernière, la cour d'appel a dénaturé l'acte du 30 septembre 1925, violant l'article 1134 du Code civil ; 2°) qu'il résulte des titres de propriété du 1er mai 1875

, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose définitivement jugée et violé les articles 1351 du Code civil, 480 et 481 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement du 28

du Regard, en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1985 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de Monsieur Gaston X..., demeurant à Issoire (Puy-de-Dôme), Mont Plaisir, Solignat

Y... a assigné son épouse en divorce pour rupture de la vie commune depuis plus de 6 ans, par application de l'article 237 du Code civil issu de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 ; que par arrêt du 6

de procédure civile.

Si l'URSSAF a accepté sa demande pour l'année 1974 et l'année 1975, elle l'a refusée pour les années 1972 et 1973, motif pris de ce que l'âge de fin de la scolarité étant fixé à 16 ans révolus, M.

dans les professions du bâtiment et des travaux publics, le caractère globalisé leur permettant de bénéficier des modalités d'exonération prévues par l'arrêté du 26 mai 1975 et fixées par lettres circulaires

, 1971, 1972 ET 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ; VU, 2° , SOUS LE N° 26 967, LA COPIE DE LA MEME REQUETE QUE CI-DESSUS, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE DU PLATIN

dirigée contre un arrêté du 10 janvier 1975 du maire de Saint-Raphaël accordant à la société civile immobilière " Le Grand Large " un permis de construire et contre un arrêté du 11 juin 1976 modifiant

A L'ARTICLE 493 DU CODE CIVIL ; QUE L'OUVERTURE DE LA TUTELLE A ETE PRONONCEE LE 13 MARS 1975 AVEC EFFET AU 12 JUILLET 1974, DATE DE L'EXPERTISE MEDICALE ETABLISSANT L'ALTERATION DES FACULTES MENTALES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières

1976, 3 décembre 1976, 4 février 1977, 18 mars 1977, 20 mai 1977, 7 octobre 1977, 2 décembre 1977, 17 février 1978, 21 avril 1978, 20 octobre 1978 et 2 février 1979   6 avril 1979    

X... par lettre du 21 mai 1974 ; qu'à la suite de la cassation de l'arrêt du 17 mai 1974 et de l'annulation par le Conseil d'Etat du jugement du tribunal administratif du 11 avril 1973, la société L'Epargne