et L. 442-1 du Code de commerce ; 46, 101 et 700 du Code de procédure civile ; 1224, 1229, et 1240 du Code civil ; 1.

-2, 373-2-5, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE dès lors que la cour d'appel admettait ne pas être en possession d'éléments précis sur les besoins actuels de Caroline X

Brissier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 370, 372, 376, 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile

CIVIL, 379 DU CODE PENAL, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONDAMNE X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et Mme Y... ont divorcé en 1998, M.

de ce droit, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 375-7, alinéa 2 du code civil ; Mais attendu d'abord que si le premier juge s'est référé à des décisions antérieures

, 372 et 373 du code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 372 du code de procédure civile ne peuvent être invoquées que par la partie au bénéfice de laquelle l'instance

-2 du code civil, cette condition devant être remplie depuis la naissance de ce dernier ou depuis un an " ; qu'en l'espèce le requérant ne peut produire qu'une attestation de Mme Z... qui prétend être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

En 1951 François B... a vendu ses biens à trois de ses enfants, Athanase, Catherine et François B..., qui ont procédé à un partage en 2001, aux termes duquel : - les parcelles H 365-370 et 371 ont été

pénal , 371, 378 et 379 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises, statuant sur les intérêts civils, a condamné M.

dossier 013592 ------------------------------------------------------------------------- 2024/ Nous, Elisabeth SERRIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire ; Vu les articles 370

-2-6 et 373-2-11 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

- 2 du Code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; un étranger marié depuis au moins deux ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur

civil, ensemble l'article 371-2 du même code. » 13.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

-1, 373-2, 373-2-6, 373-2-11 du code civil, ensemble les exigences conventionnelles des articles 3 et 12 de la convention de [Localité 5] du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et l'article

ET 374 DU CODE RURAL, 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 3, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE " RELAXE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE