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9 758 résultats pour « article 1077-2 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100792

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

1075-2 et 833-1 du code civil permettaient qu'il soit convenu que les soultes mises à la charge d'un donataire qui a obtenu des délais de paiement ne varient pas ; qu'elles permettaient donc également

Source officielle

Page 18 sur 488

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TJ

JAF Cabinet 4

69d97d59cdc6046d47d22418

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ; - les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6312ef022e6a8e4f13ca61ae

Appel

26 août 2022

26 août 2022

Intimées ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 1037-1 du code de procédure civile) Nous, Laure BOURREL, président, assistée de Valérie VIOLET, greffier, Vu l'avis de caducité transmis le 13 Juin 2022

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 3 - DIV

67802e739c3ba90f51dc4dbc

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R. 161-1 du code des procédures civiles d'exécution, loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 et décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975) ; 2°) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et suivant et 227

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3abd3db21cbdd8a663

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

L'équité commande d'allouer aux consorts Y... la somme de 2 200 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

699e90e2cdc6046d47a67dc6

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

] de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale : 2 000 euros - débouté l'association [1] de ses demandes dont l'article 700 du code de procédure civile - ordonné l'exécution provisoire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100062

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, l'article 1074-1 du code de procédure civile confère à cette décision l'exécution de droit à titre provisoire ; Mais attendu que c'est à bon droit que

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 11

672d10b94e0888abb7bf58c4

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

le [Date mariage 2] 2005 à [Localité 9] (TUNISIE) ; Ordonne la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage

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CA

Chambre 4 SB

68e897f26d821fc8a3c65626

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

code de procédure civile mentionne que : « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligences des parties ».

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e74bcdc6046d47058efb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

15 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, des articles 1112-1, 1134 alinéa 2, 1967, 1193, 1217, 1231-1, 1231-6, 1343-2, 1344-1 et 1967 du code civil, des articles

Source officielle
TJ

Cabinet 6

68ded54d6af9fd1f8095e53c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

237 et 238 du code civil, CONSTATE que les dispositions de l'article 388-1 du code civil ne peuvent recevoir application eu égard au défaut de discernement de l'enfant, CONSTATE que les vérifications

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CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2b0

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

000 € sur le fondement de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

1ère chambre

64c35c5ff01612d969deff77

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

L'article 911-2 du code de procédure civile relatif à l'allongement des délais prévus par les articles 905-1, 905-2, 902 et 908 n'est applicable qu'aux procédures d'appel et pas à la procédure devant la

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CA

Chambre sociale-2ème sect

627df8ff0d41e0057d43e4f7

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

1037-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300831

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 583 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que les époux Z... n'étaient pas partie ni représentés au jugement du 21 octobre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100611

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1077 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle

Source officielle
TJ

Cabinet 9

67f81ed1cf40727a004415ca

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur le respect des dispositions des articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile : Les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et se

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92cbd3db21cbdd877b6

Appel

29 septembre 2005

29 septembre 2005

Rejette les demandes en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253c92ebd3db21cbdd877be

Appel

29 septembre 2005

29 septembre 2005

Rejette les demandes en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Cabinet 1 - 2ème chambre

6985f24dcdc6046d4732873d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des prestations familiales pour qu'il l'aide à recouvrer sa créance ( articles L. 581-1 à L. 581-10 et R.581-2 à R. 581-9 du code de la sécurité sociale; décret n° 86-1073 du 30 septembre 1986) ; 3) le

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