L'article L.1154-1 du code du travail prévoit lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

Il résulte par ailleurs de l'article L. 1154-1 du code du travail que, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi

L. 1152-1 du code du travail.

En application de l'article L. 1152-3 du code du travail, un licenciement intervenu dans ce contexte est nul.

cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11" ; que cette sanction n'est donc pas applicable lorsque la prise d'acte, jugée justifiée, produit

L.1152-1 du code du travail.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des

; que cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul par application de l'article L. 1152-3 du code du travail, le jugement déféré étant confirmé sur ce point ; que M.

Selon l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions précitées relatives au harcèlement moral est nulle.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 du code du travail et L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août

Sur les conséquences pécuniaires de la résiliation judiciaire du contrat de travail Au visa de l'article L. 1152-3 du code du travail, la résiliation judiciaire du contrat de travail fondée sur des

en référence à l'article R 4624-31 du code du travail sans reclassement conseillé au sein de l'entreprise.

comme consécutif à un accident du travail .

vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à

Sur le licenciement : En application de l'article L. 1152 - 3 du Code du Travail, le licenciement intervenu dans ce contexte est nul.

, la cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du code du travail.

du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 12.