-11, L.621-1, 2, 9, L.621-9, L.811-1 du Code de la consommation ; Vu l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Vu les articles 47 et 52 de la Charte des droits

nécessaire. ( … ) » ; QU'en vertu des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ( CPC ) le juge ne doit pas dénaturer l'objet du litige; Article 4 CPC : « L'objet du litige est

700 du CPC, Dans ses conclusions en défense notifiées par voie électronique le 15/09/2025 et auxquelles il sera également renvoyé en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure

Condamnée aux dépens d'appel, sa demande complémentaire en application de l'article 700 du CPC ne peut qu'être rejetée.

700 du CPC.

En tout état de cause ils demandaient la condamnation des défendeurs à verser à Madame [G] et Monsieur [T] la somme de 5000 € en application de l’article 700 du CPC et à régler les dépens.

articles 1178, 1179 et 1240 du Code civil, Annuler la déclaration de droit de préférence et de substitution à adjudicataire déposée au Greffe du Tribunal judiciaire de Limoges le 2 décembre 2021 ; En

JUGEMENT : contradictoire DU : 09 octobre 2025 DOSSIER : N° RG 24/01029 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FUFA / JAF AFFAIRE : [Y] / [F] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

En tout état de cause, vu les articles 122 et suivants du CPC Déclarer la demande de Madame [E] irrecevable.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE [Adresse 3] - Tél. 03.89.36.25.00 Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

Condamner la société DEMATHIEU & BARD à payer au GAN ASSURANCES la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC.

[M] [Q] et Mme [F] [J] épouse [Q] font valoir, sur le fondement des articles L 111-1 et R 111-1, que le contrat principal de vente est nul en ce que le bon de commande qu'ils ont signé omet de mentionner

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

Les parties s'opposent sur la règle applicable mais non pas sur le délai de l'article 110-4 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, et notamment pour les actions antérieures

[Z] [R], dans l'assignation délivrée le 3 février 2012, n'a pas non plus respecté la deuxième exigence posée par l'article 56 du CPC, celle d'une clarté minimale dans l'exposé de l'objet de la demande

Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer