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24 981 résultats pour « article 1186 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100327

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

389-3 du Code civil et de l'article 1186 du Code de procédure civile ; ALORS, ENCORE, QUE dès lors qu'il résulte des termes des arrêts des 16 décembre 2008 et 17 février 2009 que l'administrateur ad

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00532

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

1186, alinéa 3 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd9096f

Appel

27 mars 2013

27 mars 2013

En application de l'article 9-1 de la Loi du 10 juillet 1991, "dans toutes les procédures le concernant, le mineur entendu dans les conditions de l'article 388-1 du code civil, s'il choisit d'être entendu

Source officielle
CC

comm

6137216fcd580146773f3bad

Cassation

26 février 1991

26 février 1991

1186 et 1187 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il résulte des conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

613723cbcd5801467740e3b1

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

1185 et 1186 du Code civil ; 2 ) que la déchéance du terme est une sanction conventionnelle du contrat que le créancier qui l'invoque peut suspendre et à laquelle il peut renoncer ; que la cour d'appel

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d92babcdc6046d47c92821

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la défaillance de la SCI R-Sion dans l’accomplissement de la condition suspensive d’obtention de prêt Sur la condition suspensive Les articles 1186 et 1187 du code civil prévoient qu’un contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10898

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310593

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

En application de l'article 1184 du code civil, la résolution de la vente doit être ordonnée.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310594

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

En application de l'article 1184 du code civil, la résolution de la vente doit être ordonnée.

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335afec0d3e3fe99cadb5d

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l’article 1186 alinéa 2 du code civil « lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eaux disparaît, sont caducs les contrats

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fc2bc4cdc6046d47e366a4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[M] [V] et Mme [Y] demandent à la cour : Vu les articles R.114-1, L.114-1, L.114-2 du code des assurances, Vu les articles 1103, 1186, 1187 et 2231 du code civil, - d'infirmer le jugement déféré

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117292cdc6046d47aa3044

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

En conséquence la société [K] demande au Tribunal de Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1186 et suivants code civil, * PRONONCER la résolution du contrat existant entre la

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

69dd307bcdc6046d471e76f9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

700 du code procédure civile, outre aux dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858e5cdc6046d4718cdf5

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

1186 et 1187 du code civil : -de prononcer la caducité de la reconnaissance de dette sous seing privée souscrite le 24 octobre 2016 pour non réalisation de l'opération financière qui y est insérée -

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01993

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

1134, 1186 du Code Civil, L. 122-4 du Code du Travail et 455 du NCPC.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c673bdcdc6046d4729a028

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Vu les dernières conclusions déposées au greffe le 29 septembre 2025 par la société GGM ; La société GGM demande au Tribunal de Vu les articles 1186 et 1187 du code civil, Vu l'article 641-11-1 du code

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a93ed1cdc6046d47928019

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Elle développe au visa des articles 1186 et 1217 du code civil que le matériel livré dysfonctionnait, que cela est démontré par un constat d'huissier et que malgré les mises en demeure envoyée le 25 septembre

Source officielle
CC

comm

613721cacd580146773f7587

Cassation

23 mars 1993

23 mars 1993

1184 du Code civil et l'exception "non adimpleti contractus" à l'encontre de Babel Productions, la société Productions Belles-Rives se prévalait de la condition résolutoire, au sens des articles 1168

Source officielle
CC

civ3

613723d3cd5801467740ea74

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

elle l'a fait, violé les articles 1181 et 1185 du Code civil ; 3 / qu'en statuant ainsi, sans au moins rechercher si les conditions suspensives stipulées au protocole de bail dont la réalisation était

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00934

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

1186 et 1187 du code civil et L. 1243-1 du code du travail, ensemble, par fausse application, l'article L. 1243-4 du même code ; 5°/ que l'indemnisation forfaitaire prévue par l'article L. 1243-4 du

Source officielle