des relations entre le public et l'administration, ainsi que de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2018 ; - il est entaché d'un défaut d'examen ; en particulier, le préfet n'a

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la recevabilité des demandes L’article 750-1, alinéa 1, du code de procédure civile dispose que en application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016,

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00898 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLPH MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

En présence de Monsieur B..., élève avocat en stage à la cour d'appel de MONTPELLIER, ayant assisté aux débats et au délibéré conformément à l'article 12-1 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 GREFFIER

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00892 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLOG MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - il méconnaît le principe du contradictoire

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - il méconnaît le principe du contradictoire

Le 19 septembre 2019, en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure.

LE PREFET DU VAL D OISE Non comparant Sur la mesure concernant : Monsieur [P] [B] né le 12 Mars 1982 , demeurant [Adresse 1] M.

Article 12 § 1 (c) of the Law on Military Liability could not be considered as an effective remedy. By referring to the case of Horvat v.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 11-1 et 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la Convention collective nationale des

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00895 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLPD MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

d'appréciation, au regard des dispositions de l'article 12-1-1 du règlement de la zone UG du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saclay.

Aux termes, d’une part, de l’article 12-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « L’activité professionnelle de chaque magistrat fait l’objet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 12-1 et R 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu

d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00911 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLRP MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

12-3-2-1 de la convention collective, les salariés visés à l'article 12-1 occupent des emplois pour lesquels l'usage impose de recourir au contrat à durée déterminée en raison de la nature de l'activité