X... n'avait pas exercé l'action directe à l'encontre de cette dernière (arrêt, p. 5 § 6), la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile, et 1351 du code civil, devenu l'article

1213 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et 1382, devenu 1240, du code civil, et les principes régissant l'obligation in solidum et l'article ;

rédaction) et 1130, 1218, 1183 alinéa 1 et 1184 alinéa 1 (ancienne rédaction) et les nouveaux articles 1219 et suivants, du code civil, de : prononcer la nullité du contrat Locam pour vice de forme

L. 145-58 du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1184 anciens [1193, 1217 et 1227 nouveaux] du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, les juges du fond ne pouvaient refuser

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

15 et 7 de la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article 1217 du Code Civil Vu l'article 1751 du Code Civil Vu la jurisprudence Vu les pièces produites aux débats, A titre principal, CONFIRMER le jugement

455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT AU TITRE DE LA PERTE D'EXPOITATION Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil; Que la SAS LE SHOWCASE sollicite de voir condamner la SA

700 du Code de procédure civile outre le dépens.

[Z] a demandé au juge des référés, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, L. 145-41, alinéa 2, du code de commerce, 1217, 1343-5, 1719 et 2300 du code civil, de : « A titre principal

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 9 octobre 2024, Mme [M] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1591, 1976, 1968, 1217 et 1214 du code civil, de : - la dire et juger

450 du code de procédure civile

455 du Code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 3] demande à la cour de': Vu les articles 16, 132 et 135 du Code de procédure civile ; Vu l'article L211-

De plus, si en application de l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution

700 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

- condamner Madame [Y] à régler la somme de 6000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.