au sein du groupe » (conclusions de Mme [H] p. 15) ; que la cour d'appel, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité au titre de l'article L. 1226-15 du code du travail, s'est bornée à retenir

L.1226-10 du Code du travail.

[C] sollicite l'application des dispositions de l'article L 1226-15 du code du travail, lesquels disposent, dans leur version en vigueur du 1er janvier au 24 septembre 2017, que : 'Lorsqu'un licenciement

Mike Z... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail.

[R] de ses demandes d'indemnité sur le fondement de l'article L.1226-15 du code du travail, d'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis, de solde d'indemnité spéciale de licenciement

Il sollicite une indemnité de 12 mois de salaire au visa des articles L.1226-10 alinéa 2 et L.1226-15 du code du travail.

des dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail alinéa 3, une indemnité est due à Monsieur E... dont le montant ne peut être inférieur à douze mois de salaire; qu'eu égard aux éléments du

L 1226-15 du code du travail celle de 1648.26 € à titre de complément d' indemnité spéciale de licenciement en application de l'article L 1234-9 du code du travail Subsidiairement, de dire que la

L.122-32-5 du Code du travail, dans sa rédaction applicable en 2007 (nouveaux articles L.1226-10 et L.1226-12) disposait que « si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à

, les obligations de l'employeur à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, sont définies par les articles L 1226-10 et suivants du code du travail ; Attendu que l'article L 1226-10

L'article L.1226-12, dernier alinéa, du code du travail dispose que': «L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions

L 1226-10, alinéa 2, du Code du travail ; que, par voie de conséquence, les premiers juges ont fait une exacte application de l'article L 1226-15 du Code du travail en allouant à ce titre une somme de

décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; 2.

L. 1226-14 du code du travail.

; Que suivant l'article L 1226-12 du code du travail, dans sa version applicable aux données de l'espèce, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui

dispositions des articles L. 1226-13, L. 1226-9, R. 4624-21 et R. 4624-31 du même code, intervenir si le salarié, encore en arrêt de travail, se trouve en période de suspension de son contrat de travail

L. 1226-14 du code du travail ainsi que les dommages-intérêts prévus par l'article L. 1226-15 du même code, d'un montant égal à douze mois de salaires, ne sont dus que lorsque l'inaptitude

L'article L.1226-15 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 prévoit que : 'Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à