59 et 60 de l'ancien Code pénal, 295 et 304 du Code pénal, tels qu'ils étaient en vigueur à l'époque des faits, des articles 212-6, 121-7 et 221-1 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure

, et 6 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-5, 222-11 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 122-1, 227-22 et 227-29 du Code pénal, 591 et 593 du Code de

; "aux motifs qu'il est vrai que, tout comme l'ancienne rédaction de l'article 23 de la loi du 10 mars 1927 auquel il succède, celle de l'article 696-36 du Code de procédure pénale demeure silencieuse

L. 421-1 du Code de l'urbanisme, L. 480-4, alinéas 1 et 2, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, L. 121-1 du Code pénal, 8, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

L. 121-1 du Code du travail et 1315 du Code civil, ensemble par voie de conséquence au regard de l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; 2 / que le caractère réel et sérieux de la cause d'un licenciement

-3, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu le prévenu dans les liens de la prévention, l'a déclaré coupable du délit d'abandon de famille et l'a

Aux termes de l’article L. 122-1 du même code : « Les dépenses d'aide sociale prévues à l'article L. 121-1 sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours. (…

122-19, 132-24 et 132-26 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Sophie Z..., épouse A..., des chefs de dégradations légères et d'incendie

5 000 francs d'amende avec sursis a constaté l'amnistie de la peine et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 1232-6 du code du travail et des articles 1372 et 1998 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la lettre de licenciement avait été signée par le fils de Mme Bernadette Y..., agissant au

Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les dépenses d'aide sociale prévues à l'article L. 121-1 sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours. / A

L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part et en toute hypothèse, qu'au regard d'un licenciement fondé sur la perte de confiance d'un chef d'agence, la cour d'appel se devait d'examiner si

X... rendait la continuation des relations contractuelles immédiatement impossible, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail

Il résulte de la combinaison de l’article L. 124 -5 et de l’article R. 124 -29 du code général de la fonction publique , ainsi que de l’article L. 120 -10 du code des juridict ions financières, que la

L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.

L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que les erreurs commises par le salarié qui ne relèvent pas d'une mauvaise volonté délibérée mais d'une insuffisance professionnelle ne peuvent constituer une faute

, dans une commune qui ne dispose pas de terrains familiaux au profit des gens du voyage, ne saurait constituer une infraction relevant de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme ; que, par suite, la