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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cf9
20 novembre 2013
20 novembre 2013
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cba5bd3db21cbdd8de99
22 mars 2011
22 mars 2011
1244-1 du code civil ne peut dès lors qu'être rejetée.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5b3
20 avril 2012
20 avril 2012
des lieux loués) et les dispositions des articles 1134 et 1244 1du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927c8
26 mars 2015
26 mars 2015
1244-1 du code civil ; En conséquence, il demande à la cour de dire son appel recevable et bien fondé, infirmer le jugement déféré de ces chefs, condamner Mme X... à lui payer la somme de 331 263 F
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac27
4 décembre 2007
4 décembre 2007
" Vu notamment les articles 1641 et 1648 du Code Civil ; Vu notamment les articles 1162 et 1315 et suivants du Code Civil ; Dire et juger Monsieur Thierry X... recevable et bien fondé en son appel
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201945
19 novembre 2009
19 novembre 2009
les articles 673 et 727 du code de procédure civile, ensemble l'article 2213 du code civil ensemble ; 2° / qu'à supposer que la cour d'appel ait adopté les motifs du jugement, en omettant de répondre
Source officiellePCP JCP fond
69814610cdc6046d47b1436c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
700 du code de procédure civile et aux dépens des deux instances ; Subsidiairement, Vu l’article 1244-1 du Code civil, - Accorder aux époux [O] un échelonnement de la somme dont le payement est demandé
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903df
13 mars 2013
13 mars 2013
de 2 ans en application de l'article 1244-1 du Code Civil, en tout état de cause condamner la SAS CNH EUROPE CAPITAL à lui payer la somme de 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff19
11 mai 2012
11 mai 2012
L'intimé réclame la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a933
17 janvier 2008
17 janvier 2008
lui payer la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile
Source officielleChambre Commerciale
61634cf21c666ce2d9a48d38
16 juin 2011
16 juin 2011
700 du code de procédure civile .
Source officielleCour d'Appel
6253c83bbd3db21cbdd84ab1
12 mars 1999
12 mars 1999
700 du nouveau code de procédure civile, - condamner Madame X... à lui payer la somme de 10.000 Francs en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd85142
20 septembre 2000
20 septembre 2000
Les époux X... sollicitent l'application de l'article 1244-1 du code civil mais ne donnent aucune indication sur leur situation actuelle ni ne proposent le moindre plan d'apurement.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acd9
20 décembre 2007
20 décembre 2007
BOUCHERIE DAVID au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d7a5
22 février 2011
22 février 2011
X... et Mlle Y... demandent la réduction de la clause pénale sur le fondement de l'article 1152 du code civil ainsi que le bénéfice de délais de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88cfe
16 novembre 2006
16 novembre 2006
700 du nouveau code de procédure civile; il est également demandé les délais de paiement de l'article 1244-1 du code civil dans les motifs des conclusions.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300726
3 juin 2014
3 juin 2014
X... puisse justifier de versements effectifs au cours de la procédure d'appel, ce qu'il ne fait pas ; que la demande de délai formée au titre de l'article 1244-1 du code civil doit être rejetée ; ALORS
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f412
28 mars 2012
28 mars 2012
905 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd92122
6 mars 2015
6 mars 2015
X... sur le fondement des dispositions de l'article 1244-1 du code civil ; Attendu qu'après avoir fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 27 janvier 2014 alors qu'il exerçait l'activité d'agent
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3f7
7 juin 2011
7 juin 2011
A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellePage 18 sur 2848